Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques

2019-02-04T14:55:40+00:0029 mai 2018|

Raids numériques ou cyberharcèlements

Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des manœuvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies.
Selon le Ministère de l’Education Nationale, il s’agit d’un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».
Prenant une ampleur démesurée, les raids numériques sont anonymes, faciles à commettre et parfois mortels.
C’est la raison pour laquelle Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre a annoncé qu’elle souhaitait prendre une nouvelle mesure visant à réprimer cette situation afin que tous les participants à un acte de raid numérique puissent être condamnés, et ce même « pour deux trois mails, quelques tweets, quelques statuts Facebook, quelques messages sur les forums ».

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Cette volonté s’est matérialisée dans l’article 4 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, et qui a été présenté en Conseil des ministres le 21 mars 2018, visant ainsi à fixer juridiquement la possibilité de condamner tout participant à un raid, que ce soit sur les réseaux sociaux, par mails ou sur les forums.
Cette mesure viendra compléter les dispositions du Code pénal réprimant « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » (Article 222-33-2-2 du Code pénal).
Ainsi, les sanctions prévues s’élèvent :
– Jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende si ces faits ont été commis par l’utilisation d’un moyen de communication
– 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il existe une des circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans ou si elle est manifestement vulnérable (handicap, âge, maladie, grossesse, etc.).

En définitive, il ressort de ce projet que les victimes devraient pouvoir se défendre beaucoup plus efficacement qu’auparavant, créant également un effet dissuasif à l’égard des internautes.

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