L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Comment réduire son préavis lors d’une démission ?
Il faut le demander à son employeur dans la lettre de démission, qui peut le refuser ou l’accepter. Les causes de réduction de préavis Il va baser sa décision sur plusieurs facteurs, le premier est la cause de la décision. Si le salarié a du ressentiment à l’égard de la direction ou des problèmes de discipline. Si l’employeur soupçonne que le salarié va « saboter [...]
Licenciement nul et congés payés
(arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017 15-19731 15-27554, le salarié réintégré après un licenciement nul ne peut prétendre à l’acquisition de congés payés au titre de la période d’éviction.) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034705467) En l’espèce, un salarié, en CDD, a été victime d’un accident de travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu’à la fin son contrat et son [...]
[Vrai ou Faux] Je peux licencier un salarié qui fait les soldes sur internet au travail ?
Vrai ! Faire les soldes sur internet pendant les heures de travail peut justifier un licenciement. Mais plus largement toute occupation personnelle sur internet pendant le temps de travail peut justifier un licenciement. Dans la mesure où ce temps passé sur internet est préjudiciable à l’entreprise puisqu’il est amputé sur le temps effectif de travail. De plus, cela peut poser des problèmes de sécurité notamment [...]
Se protéger contre le rançongiciel
Le cyber crime est devenu l’une des criminalités les plus importantes en termes de volume d’argent, dépassant même le trafic de drogue. Ce phénomène a plusieurs causes, la première est celle de la loi Moore qui veut que la puissance des ordinateurs double tous les six mois. Ensuite le fait que la puissance des bandes passantes va encore plus vite que la loi Moore. Enfin, [...]
Comment les ex-époux doivent-ils procéder pour déclarer leurs impôts ?
L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraine une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Il est donc normal qu’une fois le divorce prononcé, les ex-époux soit tenus d’établir leur propre déclaration. Effectivité des déclarations séparées Ces déclarations séparées doivent être effectives l’année du divorce. Au titre de l’année de divorce chaque [...]
L’abus frauduleux de la situation de faiblesse
Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infimité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Ou encore les personnes en état de sujétion psychologique ou physique résultant [...]
Les frais de son avocat à la charge de l’employeur
CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l’employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017) Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d’avocat du CHSCT supportés par l’employeur. A l’instar de ce qui se fait [...]
Le licenciement pour restructuration
Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, l’employeur peut invoquer un motif personnel, c’est-à-dire un motif inhérent à la personne du salarié (comportement fautif) ou invoquer un motif économique traditionnellement défini comme étant un ou plusieurs motifs non inhérents à la [...]