L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
L’abus frauduleux de la situation de faiblesse
Il s’agit d’une variété d’abus de confiance, qui depuis le nouveau Code pénal (loi n° 2001-504 du 12 juin 2001) concerne à la fois la protection des biens, des mineurs, mais aussi des personnes particulièrement vulnérables pour cause de maladie, d’infimité, de déficience physique ou psychique ou d’état de grossesse apparent ou connu. Ou encore les personnes en état de sujétion psychologique ou physique résultant [...]
Les frais de son avocat à la charge de l’employeur
CHSCT et les frais de son avocat à la charge de l’employeur (arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 juin 2017) Le 21 juin 2017 la Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale a rendu un arrêt décidant que le juge peut réduire les frais d’avocat du CHSCT supportés par l’employeur. A l’instar de ce qui se fait [...]
Le licenciement pour restructuration
Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, l’employeur peut invoquer un motif personnel, c’est-à-dire un motif inhérent à la personne du salarié (comportement fautif) ou invoquer un motif économique traditionnellement défini comme étant un ou plusieurs motifs non inhérents à la [...]
Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d’appréciation des difficultés économiques. Par ailleurs, la loi Travail a ouvert la possibilité de prononcer un licenciement économique avant un transfert d’établissement et enfin, elle a aménagé [...]
Eviter le piège de la fausse sous-traitance
Définition de la sous traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie à une autre (sous-traitante) l’exécution d’une partie de sa production ou de ses prestations. Elle doit déterminer la tâche à accomplir et établir une rémunération, en principe forfaitaire, correspondant à la tâche effectuée. Intérêt de la sous-traitance L’intérêt de la sous-traitance est de générer une main-d’œuvre nécessaire à la production [...]
Êtes-vous un cadre intégré ou autonome ?
Le cadre dirigeant A côté du cadre dirigeant, il existe deux autres catégories de cadres : les cadres intégrés ou autonomes. La distinction est essentielle car c’est la nature du cadre qui déterminera le régime du temps de travail applicable. D’un côté, les cadres autonomes sont des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée en amont. Il s’agira des cadres dont le [...]
Comment dénoncer un harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail : un délit grave Le harcèlement moral est un grave délit, il peut aussi bien résulter de l’employeur que des collègues de travail. Dans le second cas, il faut savoir que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et de le faire cesser. Le plus souvent, le harcèlement moral se manifeste par des [...]
Comment gérer les absences de mon salarié candidat aux Législatives
Salarié candidat aux législatives L'apparition de certains mouvements politiques, tels qu'En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile. Votre assistant, votre secrétaire... sont peut-être en lice afin de briguer un poste de député. Comment gérer les absences relatives à la campagne ? Les règles applicables à vos salariés candidats aux [...]