L’un des avantages du mariage se situe au niveau de la fiscalité, puisqu’en effet le mariage entraine une déclaration commune des revenus comportant un certain nombre d’avantages fiscaux. Il est donc normal qu’une fois le divorce prononcé, les ex-époux soit tenus d’établir leur propre déclaration.
Effectivité des déclarations séparées
Ces déclarations séparées doivent être effectives l’année du divorce. Au titre de l’année de divorce chaque ex-époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Cela a été instauré par l’article 95 de la loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010
Les modalités de déclaration ne changent pas de la déclaration commune puisque qu’elle peut se faire soit sur impots.gouv.fr, soit sur papier.
Comme chacun le sait le divorce a des conséquences fiscales notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, à l’image des pensions alimentaires à verser à l’ex-époux pour les enfants ou de la prestation compensatoire.
Divorce et prestation compensatoire
Pour la prestation compensatoire, par exemple, elle peut être déterminée par les époux d’un commun accord ou par le juge. Dans ce cas, plusieurs critères sont pris en compte pour établir le montant : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, enfin, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Les époux sont tenus de certifier sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.
Montant de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur, dans le cas où les versements se font sur une période supérieure à 12 mois. Pour les versements qui se font dans une période inférieure à 12 mois la réduction sera là aussi de 25% mais dans la limite d’un plafond de 30.500€.