L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Ce que prévoit l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Ce que prévoit l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. Son application nécessite l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013. L'accord prévoit des avancées pour les droits des salariés (comme [...]
Le délai de notification du licenciement en cas de report de l’entretien préalable (motif légitime)
Le délai de notification du licenciement en cas de report de l’entretien préalable (motif légitime) En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire (faute grave ou lourde) court à compter de la date fixée pour le premier entretien. L'employeur qui envisage de licencier un salarié a pour seule obligation [...]
Une faute de l’employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d’acte de la rupture
Une faute de l'employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture Le manquement professionnel suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, peu important que ses agissements se soient déroulés hors temps et lieu de travail. C’est au salarié de rapporter la preuve [...]
Les précautions à prendre par l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude
Les précautions à prendre par l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude Le ministère du travail incite les employeurs à attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Un salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible peut être licencié en raison [...]
La rupture de la période d’essai sans respect du préavis n’est pas un licenciement
La rupture de la période d'essai sans respect du préavis n'est pas un licenciement La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 impose le respect d'un préavis (ou délai de prévenance) en cas de rupture d'une période d'essai. [...]
A la recherche d’un emploi
A la recherche d’un emploi Florence CASSEZ l’a annoncé aux journalistes lors de sa première interview : elle est à la recherche d’un emploi, comme de nombreux autres salariés. Pour l’y aider, les conseils suivants méritent d’être rappelés : La recherche peut désormais s’effectuer principalement sur le Net, mais il ne faut pas omettre de consulter également les offres d’emplois publiées dans la presse, au Pôle emploi [...]
Un salarié peut obtenir en référé les fiches de paie de collègues pour établir une discrimination
Un salarié peut obtenir en référé les fiches de paie de collègues pour établir une discrimination Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut demander en référé la communication par l'employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie...) permettant de comparer sa situation avec celle de ses collègues. La Cour de cassation offre aux salariés s'estimant victimes d'une discrimination un moyen [...]
Pas de temps partiel sans qu’une durée exacte de travail ait été convenue
Pas de temps partiel sans qu'une durée exacte de travail ait été convenue Si un salarié présente une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'employeur qui prétend qu'il travaillait à temps partiel doit justifier devant le juge de la durée exacte du travail convenue. En l'absence d'écrit conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du [...]