L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2020)
Sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, les entreprises de plus de 20 salariés. Cette obligation concerne indifféremment les employeurs du secteur privé ou public. Sont ainsi notamment visés : les entreprises ou établissements industriels ou commerciaux ; les établissements publics industriels et commerciaux ; les professions libérales ; les sociétés ; les syndicats professionnels ; les associations. Les entreprises de travail [...]
Peut-on revenir sur sa démission ?
La démission est non équivoque dès lors que la volonté est clairement établie et que l’employeur a déjà reçu la lettre de démission. Il est possible de se rétracter et de revenir sur sa démission seulement si : l’employeur l’accepte expressément (il peut déchirer la lettre de démission) ou tacitement (il laisse le contrat de travail se poursuivre), ce dernier ne l’a pas encore réceptionnée. Cela [...]
Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale
Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s'agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Fiche pratique - Prescription droit du travail 1. Synthèse en matière de délais de prescription NATURE DE [...]
Barème Macron : vers une abrogation du plafonnement des indemnités légales de licenciement ?
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Macron », l’article L.1235-3 du Code du travail a mis en place un barème impératif fixant le montant minimal mais surtout maximal des indemnités pouvant être octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème Macron ne s’applique pas en cas [...]
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est une obligation de résultat et non plus une obligation de moyens
Égalité salariale homme femme : où en sommes-nous ? Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. L’Index de l’égalité professionnelle va permettre de passer à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale homme femme, et non [...]
Le contrôle du temps de travail des salariés avec la géolocalisation
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés. Dans un premier temps, la Cour de Cassation a rappelé que l’utilisation de la géolocalisation à des fins autres que celles portées à la connaissance du salarié et de la CNIL constitue un manquement suffisamment grave. Ce dernier [...]
L’obligation de formation de l’employeur envers ses salariés
L’employeur a une obligation générale de former ses salariés (article L 6321-1 du Code du travail). Il doit s’assurer de leur adaptation à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations, qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la [...]
Un chauffeur UBER dispose d’un statut de salarié
Après l’URSSAF, qui a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs UBER (voir notre article du 18 mai 2016 « les chauffeurs d’UBER sont des salariés pour l’URSSAF »), la Cour d’appel de Paris a reconnu, elle aussi, ce statut (CA PARIS, Pôle 6, Chambre 2, 10 janvier 2019, n°18-08357). Cette décision est intervenue à la suite d’un arrêt « Take Eat Easy » rendu le 28 novembre 2018 [...]