L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Allongement du congé paternité et accueil d’enfant : que prévoit le décret du 10 mai 2021 ?
A compter du 1er juillet 2021, l'allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur. Le père aura le droit à un congé paternité plus long, allongé à 25 jours. Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Elles s'appliqueront aussi aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. [...]
La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097). Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le [...]
Quel est le délai idéal entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement ?
Selon un arrêt récent de la chambre sociale du 14 avril 2021, un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement (sans motif) est jugé trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12.920). Selon l’article L1332-3 du Code du travail, la mise à pied conservatoire est la suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié lorsque les [...]
Durée du travail : caractérisation de la notion d’astreinte et code du travail
Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin d’être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise, est-il en astreinte selon le code du travail, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile ? Un salarié s’était engagé à réserver une période de disponibilité sur l’année afin de pouvoir répondre aux besoins de l’entreprise. Il a saisi la juridiction prud’homale [...]
Quelles sont les conditions pour rompre une période d’essai
Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Pour être en mesure de rompre une période d'essai, cette dernière doit être expressément mentionnée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, et acceptée par [...]
Réforme de l’assurance chômage 2021 : les nouvelles règles sont fixées
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Un décret du 30 mars met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage dès 2021. Ce dernier organise ce report et précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), accompagné d’un mécanisme [...]
Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui : ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le [...]
Nullité du licenciement : une demande de réintégration tardive peut être abusive
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, [...]