Le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du CDD l’ayant précédée

2021-10-20T12:29:54+00:0020 octobre 2021|

Un salarié qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, peut obtenir la requalification de ses CDD successifs en un CDI. Il peut prétendre, entre autres, à un rappel de salaire au titre de la période interstitielle qui a séparé ses CDD irréguliers. Cela devient possible dès lors qu’il établit qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes (Cass. Soc. 10/12/2014 n°13-22422 ; Cass. Soc. 16/09/2015 n°14-16277).

En cas de pluralité de CDD conclus entre les mêmes parties, le salarié obtenant la requalification en contrat à durée indéterminée peut également solliciter un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles (périodes comprises entre deux CDD). Le salarié doit rapporter la preuve qu’il est resté à disposition de l’employeur durant les périodes séparant deux CDD.

 

Qu’est-ce qu’une période interstitielle ?

La période interstitielle est la période comprise entre deux CDD qui n’est en principe pas rémunérée. Mais le salarié qui parvient à démontrer qu’il est resté à la disposition de l’employeur, pourra prétendre à un rappel de salaire.

C’est ce que nous dit la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 2021 (Cass., Soc., 2 juin 2021 n°19-16183.). Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Dans cette affaire, un salarié avait été recruté en qualité de rédacteur. Ses missions ont été formalisées par une succession de contrats à durée déterminée du 26 novembre 2002 au 24 janvier 2013.

Il avait saisi la juridiction prud’homale, le 18 septembre 2013, pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il souhaitait aussi obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire calculées sur la base du salaire d’un rédacteur permanent à temps complet.

La Cour de cassation en déduit que la base de calcul du montant du rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles, durant lesquelles le salarié prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur, doit être déterminée en fonction de la « réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée l’ayant précédé ».

Les périodes interstitielles doivent donc être rémunérées en fonction de la durée mentionnée dans le CDD l’ayant précédé et non, comme l’avaient retenu les juges du fond, sur la base d’une durée moyenne mensuelle de travail de l’ensemble des CDD. La Cour précise ici, qu’il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu’il est resté à la disposition de l’employeur durant ces périodes (Cass. soc. 19-10-2016, n° 15-22.790).

 

Pour organiser votre défense aux Prud’hommes, prenez rendez-vous avec un avocat. Notre cabinet basé à Nice et spécialisé en droit du travail intervient en région PACA et France entière.

 

Lire plus d’articles sur la succession de contrats à durée déterminée

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer