Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent

2014-02-14T09:12:37+00:0014 février 2014|

Requalification en CDI des CDD d’usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent

Doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée les CDD d’usage successifs conclus avec un salarié employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n°12-17.882).

La question tranchée ici porte sur les conditions de recours au CDD d’usage.

En l’espèce, un régisseur avait été employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi constant par une société relevant du secteur des spectacles, par roulement avec d’autres régisseurs, pour une mission technique indépendante du contenu des émissions produites par cette société. Si ces émissions avaient varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de production de la société était permanente, de même que l’activité du salarié.

La Cour d’appel en avait déduit que les CDD d’usage successifs conclus avec l’intéressé avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Elle avait donc requalifié la relation de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée.

Cette décision était conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la détermination, par accord collectif, de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au CDD d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-68.609 ; Cass. soc. ,16 mai 2012, n° 11-11.851).

Pour contester cette jurisprudence, l’employeur s’appuyait sur le droit communautaire et notamment la directive européenne 99/70 du 29 juin 1999 considérant que la convention collective constitue une raison objective de recours au contrat à durée déterminée d’usage.

Cette argumentation est rejetée. Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la justification du recours à des contrats à durée déterminée successifs doit reposer, non pas sur des normes générales, mais sur des circonstances précises et concrètes résultant notamment de la nature particulière des tâches à accomplir (CJCE 4 juillet 2006 aff. 212/04). Or, une convention collective constitue bien une norme de nature générale et ne peut pas justifier des raisons autorisant le recours au CDD d’usage. En outre, la directive de 1999 n’institue que des règles minimales et son article 8.1 ouvre aux Etats membres la possibilité d’introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs. La Cour de cassation a donc maintenu sa jurisprudence sur ce point.

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice

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