Lorsqu’un salarié perd son emploi pour un motif économique ou lors d’un plan de départ volontaire, l’employeur doit normalement lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement pour retrouver un travail rapidement (articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; Convention du 26 janvier 2015).
Mais la Cour de cassation a précisé dans une décision du 21 mai 2025 que cette règle ne s’applique pas quand la rupture du contrat de travail se fait d’un commun accord dans le cadre d’un plan de départ volontaire, prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, sans aucun licenciement envisagé (Soc. 21 mai 2025, n° 22-11.901).
Dans l’affaire jugée, une entreprise avait mis en place un plan de départ volontaire, réservé à certains salariés, leur permettant de quitter l’entreprise s’ils avaient une promesse d’embauche ailleurs. Deux salariés ont signé une convention de rupture amiable avec leur employeur. Plus tard, France TRAVAIL a estimé que l’employeur aurait dû leur proposer un CSP, comme si c’était un licenciement, et a demandé une contribution financière.
Les juges d’appel ont donné raison à France TRAVAIL, mais la Cour de cassation n’a pas été d’accord. Elle a rappelé que le CSP est lié à un projet de licenciement économique, et que ce n’était pas le cas ici, car il s’agissait d’un départ volontaire accepté par les deux parties (articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; Convention CSP de 2015, art. 1 et 2).
Elle a aussi rappelé que lorsqu’un salarié accepte de partir dans ce cadre, cela ne constitue pas un licenciement, mais une résiliation amiable du contrat de travail. Cela signifie que les obligations liées au licenciement, comme la lettre de motivation ou la proposition de CSP, ne s’appliquent pas (Soc. 2 déc. 2003, n° 01-46.540 ; Soc. 24 mai 2006, n° 04-44.605 ; Soc. 8 févr. 2012, n° 10-27.176 ; Soc. 26 juin 2024, n° 23-15.527).
Cette décision confirme donc qu’un employeur n’a pas à proposer un CSP dans le cadre d’un plan de départ volontaire sans licenciement, même si la rupture du contrat est pour un motif économique. Cela permet de mieux délimiter les cas où le contrat de sécurisation professionnelle est obligatoire, et d’éviter des interprétations trop larges.