Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale

2019-07-15T11:31:01+00:0015 juillet 2019|

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s’agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale.

 

Fiche pratique – Prescription droit du travail

1. Synthèse en matière de délais de prescription

NATURE DE L’ACTION

AVANT LE
22 SEPTEMBRE 2017
APRES LE
22 SEPTEMBRE 2017

FONDEMENT

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 ANS2 ANSL1471-1 du Code du travail

PAIEMENT DU SALAIRE

3 ANS3 ANS

L3245-1 du Code du travail

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 ANS1 AN

L1471-1 du Code du travail

REGULARITE OU VALIDITE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE12 MOIS12 MOIS

L1235-7 du Code du travail

PRONONCE D’UNE FAUTE DISCIPLINAIRE / CONTESTATION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

2 MOIS / 2 ANS2 MOIS / 2 ANS

L1332-4 du Code du travail et L1471-1 du Code du travail

CONTESTATION RUPTURE CONVENTIONNELLE

12 MOIS12 MOIS

L1237-14 du Code du travail

CONTESTATION DU SOLDE
DE TOUT COMPTE

6 MOIS6 MOIS

L1234-20 du Code du travail

RECONNAISSANCE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

2 ANS2 ANSL 431-2 et 461-1 du Code de la Sécurité Sociale

HARCELEMENT MORAL / SEXUEL

5 ANS

5 ANS

2224 du Code Civil

DISCRIMINATION5 ANS5 ANS

L1234-5 du Code du travail

CONTESTATION TRANSACTION

5 ANS5 ANS

2224 du Code Civil

CONTESTATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE SALARIE PROTEGELa décision de l’inspecteur du travail : 2 MOIS

 

Les autres éléments que la décision de l’inspecteur : délais précités.

R2422-1 du Code du travail

 

2. Synthèse en matière de point de départ des délais de prescription droit du travail

 

NATURE DE L’ACTION

POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION

FONDEMENT

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’action se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit L1471-1 du Code du travail

PAIEMENT DU SALAIRE

La prescription de trois ans démarre :
– à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou
ou bien le jour où celui qui exerce une action aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
La demande peut porter sur :
– sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine du CPH ou la rupture du contrat de travail.
L3245-1 du Code du travail

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’action se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

 

PRECISION – NOTIFICATION :

« La rupture d’un contrat se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture » (Cass. soc., 28 novembre 2006 n°05-42.202)

 

–  En matière de licenciement pour faute la grave ou faute lourde, la notification correspond à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;

–  En matière de licenciement pour un autre motif, la notification correspond à la date de première présentation de la lettre de licenciement, date à laquelle commence à courir le délai de préavis.

L1471-1 du Code du travail

L1232-6 du Code du travail (notification)

REGULARITE OU VALIDITE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

L’action se prescrit par douze mois à compter :
– de la dernière réunion du comité social et économique (ou comité d’entreprise),
ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification (1ère présentation de la lettre de licenciement) de celui-ci.
L1235-7 du Code du travail

PRONONCE D’UNE FAUTE DISCIPLINAIRE / CONTESTATION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.2 ans à compter de la notification (date d’envoi de la lettre) de la sanction (EXECUTION DU CONTRAT)L1332-4 du Code du travail et L1471-1 du Code du travail

CONTESTATION RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’action doit être exercée avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

En présence d’une homologation tacite, le délai commence à courir à l’issue du délai de 15 jours ouvrables dont dispose l’autorité administrative pour instruire la demande (à compter de la réception de la demande).

 

ATTENTION. Le salarié qui ne reçoit pas d’homologation expresse doit être vigilant car le délai court dans les mêmes conditions. Aussi, la Cour a considéré que le salarié qui avait reçu son STC, contenant le versement d’une indemnité de rupture, 1 mois et demi après l’homologation de la rupture avait bénéficié du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription (Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-10.220)

L1237-14 du Code du travail

CONTESTATION DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Le reçu pour STC peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature ou, à défaut de signature, dans les trois ans de la rupture (délai applicable en matière de rappel de salaire).L1234-20 du Code du travail

RECONNAISSANCE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit

 

–        la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical (Cerfa n°11138*05 CM-PRE) du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle

–       soit la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie (consolidation),

–       la date de l’inscription de la  maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date de l’accident.

L 431-2 et 461-1 du Code de la Sécurité Sociale

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

 

4 points de départ :

 

Le délai de 2 ans court à partir « du jour de l’accident (1) ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (2) ». Par plusieurs arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a également ajouté « que le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable de l’employeur ne peut commencer à courir qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (3) »

 

Aussi, le délai peut ne commencer à courir qu’à compter de la cessation du travail en raison de la maladie constatée (4).

L 431-2 et 461-1 du Code de la Sécurité Sociale

HARCELEMENT MORAL / SEXUEL

Dans une décision du 8 février 2011 (aff. 95/09, 2ème chambre, Skareby c/Commission), le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union Européenne a considéré qu’il convenait de retenir comme point de départ de la prescription relatif à l’action civile en matière de harcèlement moral, le dernier acte de l’auteur présumé ou le moment à partir duquel celui-ci n’était plus en mesure de renouveler ses actes à l’encontre de sa victime.

Cette position est confirmée par la Cour de cassation qui considère que : « le harcèlement moral étant un délit d’habitude, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du dernier acte de harcèlement » (Cass. crim., 26 avril 2017, n°16-80.884).

2224 du Code Civil

DISCRIMINATION

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. La jour de la « révélation » s’entend comme le jour où le salarié dispose d’éléments probants (Cass. Soc., 22 mars 2007, pourvoi n° 05-45.163 ; Cass. Soc., 1er avril 1997, pourvoi n° 94-43.381. L1134-5 du Code du travail

TRANSACTION

Contestation en raison du caractère dérisoire des concessions faites : à compter de la conclusion de la transaction.

 

Un vice du consentement au jour de la signature : « le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ».

 

1144 et 1152 du Code Civil

 

Voici un autre article rédigé par Stéphanie Jourquin, avocat en droit du travail à Nice, au sujet de la prescription droit du travail :

Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans

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