La clause de non-concurrence

2019-02-18T19:50:03+00:0018 février 2019|

Des conditions de validité entourent la clause de non-concurrence

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135), la clause de non-concurrence doit être justifiée d’une part, et proportionnée d’autre part. Le caractère « justifié » est rempli dès lors que la clause est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ».  Dans ce contexte, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise eu égard des fonctions exercées par le salarié. Le caractère « proportionné » implique quant à lui trois éléments. Ainsi, la clause doit être :
– Proportionnée quant à son étendue
– « Limitée dans le temps », « limitée dans l’espace » et « tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié »
– Proportionnée quant à sa contrepartie qui doit être réelle et sérieuse.

Les sanctions attachées au non-respect des conditions de validité

Par principe, la clause qui ne remplit pas les conditions de validité est nulle. Il s’agit toutefois d’une nullité relative. Néanmoins, en cas d’absence de contrepartie financière, elle peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référés dans l’attente de son annulation par les juges du fond.

Les sanctions du non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié

En cas de non-respect de sa clause de non-concurrence, le salarié ne pourra plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière prévue. Il pourra même être condamné à payer à l’employeur des dommages et intérêts, sous réserve pour lui de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de l’activité de son ancien salarié.

Quid de la clause de non-concurrence en cas de fermeture de l’entreprise ?

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