Obligation de respecter la clause de non-concurrence en cas de fermeture de l’entreprise

2019-02-06T14:05:59+00:0023 février 2015|

La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-26.374).

Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation par l’employeur, il peut demander au juge le paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de l’obligation de non-concurrence, et ce, même si l’employeur a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire après la rupture du contrat de travail.

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