Un salarié inapte peut être déclaré par le médecin du travail incapable de reprendre l’emploi qu’il occupait après une maladie ou un accident, professionnels ou non. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe si la permutation du personnel est possible (C. trav., art. L 1226-2 et L 1226-10), sauf si l’avis médical le dispense expressément de toute recherche.
Toutefois, cette obligation connaît des limites. Le licenciement peut être prononcé si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou si le salarié inapte refuse une proposition conforme. Surtout, elle disparaît lorsque le médecin coche que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement » (C. trav., art. L 1226-2-1 et L 1226-12).
Cette option, introduite par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, visait à limiter les contentieux liés à l’inaptitude, jugés trop nombreux. Pourtant, les litiges persistent : certains contestent l’avis lui-même, d’autres son interprétation (Soc. 10 janv. 2024, n° 22-13.464 ; Soc. 22 mai 2024, n° 22-22.321).
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut licencier un salarié inapte qui refuse un reclassement conforme (Soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758). Il doit donc examiner attentivement les termes de l’avis : toute imprécision peut créer un malentendu.
Ainsi, lorsqu’un avis précise que l’« état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est dispensé de toute recherche, y compris dans les autres sociétés du groupe (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522). Cette solution, conforme à la loi de 2016, évite d’imposer une recherche vaine lorsque le médecin estime celle-ci impossible.
Néanmoins, la jurisprudence révèle que la rédaction des avis d’inaptitude reste perfectible : prévoir une mention explicite de la dispense et de son périmètre clarifierait les obligations de chaque partie et réduirait les contentieux autour du salarié inapte.
Poursuivez votre lecture sur le salarié inapte.
Fin de l’obligation de reclassement dans certains cas d’inaptitude
Les recherches de reclassement doivent être loyales
Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)