L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe
Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse. l’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée [...]
Peut-on licencier les jeunes pères salariés ?
Peut-on licencier les jeunes pères salariés ? Une protection contre la rupture du contrat de travail est instituée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des jeunes pères salariés par le nouvel article L 1225-4-1 du Code du travail. Désormais, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de [...]
Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ?
Quel délai pour notifier un licenciement après une mise à pied conservatoire ? La prudence est de mise dès lors que la Cour de Cassation considère que lorsque la procédure de licenciement est engagée 6 jours, voire même 4 jours après la notification d'une mise à pied conservatoire, cette dernière prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse [...]
Le cadre dirigeant peut-il réclamer des heures supplémentaires ?
Le cadre dirigeant peut-il réclamer des heures supplémentaires ? L'article L 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. Ces [...]
Les salariés peuvent-ils se reposer au travail ?
Les salariés peuvent-ils se reposer au travail ? Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives (article L 3121-33 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur. Ainsi, la pause ne peut pas être fractionnée [...]
Rappels des règles relatives aux élections des représentants du personnel : initiative et délai
Initiative des élections des Représentants du personnel C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois les institutions lorsque les effectifs requis sont atteints, de les renouveler ou de pourvoir en cours de mandat des sièges laissés vacants au moyen d'élections partielles. Il doit informer le personnel de l'organisation des élections et inviter les syndicats [...]
La Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement par Baby Loup de la salariée voilée
La Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement par Baby Loup de la salariée voilée La Cour de cassation admet le licenciement pour faute grave d’une salariée d'une crèche associative, licenciée pour avoir refusé d'ôter le foulard islamique qu'elle portait à son retour de congé parental, au mépris de la clause du règlement intérieur imposant au personnel de la crèche une obligation de laïcité [...]
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge prud'homal devra statuer dans un délai d’un mois Le Parlement a définitivement adopté le 18 juin 2014 la proposition de loi relative à la procédure prud’homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dont le salarié demande au juge de la requalifier en licenciement abusif. Le [...]