L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire
Le salarié est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'exécution provisoire qu'il a poursuivie à ses risques et périls. Lorsque le jugement prud'homal emporte condamnation à paiement de rappels de salaire, et que le salarié en poursuit l'exécution forcée faute de paiement spontané, il prend le risque de devoir restituer le montant total de la condamnation prononcée (soit les sommes brutes et non les [...]
La rupture d’un CDD pour faute grave est soumise à la procédure disciplinaire
Les dispositions des articles L 1232-2 et L 1235-6 du Code du travail concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (procédure de licenciement) ne s'appliquent pas au contrat de travail à durée déterminée. La jurisprudence a donc été amenée à préciser la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié. Elle a retenu l'application [...]
Rupture conventionnelle : possibilité pour le salarié de demander au juge un complément d’indemnité
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle indiqué dans la convention de rupture doit être conforme aux dispositions l'article L 1237-13 du Code du travail. A défaut, une convention de rupture ne devrait pas pouvoir être homologuée par l'administration, chargée de vérifier que ce montant correspond au minimum légal prévu. Si tel était cependant le cas, et faute d’avoir obtenu le montant minimal de l'indemnité [...]
Le compte personnel de formation remplace le DIF
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation. Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat). Par dérogation, il est ouvert [...]
Déplacement professionnel et temps de travail jugé par la Cour de Cassation
L’article L 3121-4 al. 1 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n’est pas du temps de travail effectif. Cette argumentation est valable pour un salarié dont le lieu de travail est toujours fixe et peu éloigné de son domicile. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Première exception : si le temps [...]
Le règlement intérieur peut interdire la consommation d’alcool sous conditions
Un décret n°2014-754 du 1er juillet 2014, entré en vigueur le 4 juillet, complète les dispositions de l'article R 4228-20 du Code du travail autorisant la consommation de certaines boissons alcoolisées dans l'entreprise (le vin, la bière, le cidre et le poiré). Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de s’avérer dangereuse pour les salariés, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou, à [...]
Conditions du contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise
La possibilité pour l'employeur de contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié au moyen d'un éthylotest est strictement encadrée : il ne doit concerner que les salariés occupant un poste « à risques » impliquant notamment la manipulation d'une machine ou de produits dangereux ou la conduite de véhicules, ce contrôle et ses modalités doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation [...]
4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs
4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs Les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient. L'article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux est complété afin de faire bénéficier les couples qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs) de 4 jours de congés payés. Ces [...]