L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Modalités de fixation des objectifs en matière de rémunération variable
Les objectifs d’un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération peuvent être définis par l’employeur seul dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. Soc., 2 mars 2011, n°08-44.977), sauf si le contrat de travail prévoit l’accord du salarié pour leur fixation. Fixation unilatérale par l’employeur : les objectifs fixés doivent être réalistes et réalisables compte tenu de la situation économique du secteur professionnel [...]
L’employeur peut consulter les SMS envoyés par ses salariés
Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en va de même des courriels envoyés via la messagerie professionnelle. Dès lors, l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils [...]
Dangers de la requalification du contrat à temps partiel en temps plein
La demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein est légitime pour le salarié dès lors que les heures effectuées correspondent à un temps plein, même sur une courte période d’un mois. Le salarié peut alors obtenir le paiement des rappels de salaires correspondant au temps plein pour les mois suivants la première irrégularité (Cass. Soc., 12 [...]
Obligation de respecter la clause de non-concurrence en cas de fermeture de l’entreprise
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-26.374). Dès lors que le salarié n'a pas été libéré de son obligation par l'employeur, il peut demander au juge le paiement de la contrepartie financière [...]
Temps partiel: les heures excédant le 10ème ou le tiers de la durée contractuelle de travail sont majorées
En principe, le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectué par un salarié à temps partiel ne peut pas excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat (article L 3123-17 du Code du travail), voire le tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L 3123-18). Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de ces [...]
Sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, l’insuffisance professionnelle n’est pas fautive
L'incompétence d'un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive. A la différence de la faute professionnelle, elle résulte en effet d'un comportement involontaire du salarié (Cass. Soc., 27 novembre 2013, n°11-22.449 et 12-19.898 ; Cass. Soc., 10 [...]
Calcul de l’indemnité de requalification du CDD en CDI
Lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification due au salarié ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (article L 1245-2 du Code du travail). Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel [...]
Comment éviter la requalification du CDD en CDI ?
L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition. Le CDD peut être requalifié en CDI s'il est conclu pour : - [...]