L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Si l’employeur ne prouve pas la durée de travail convenue, le temps partiel est réputé à temps plein
Les juges ne peuvent pas rejeter la demande de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein si l'employeur ne démontre pas la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue (Cass. Soc., 19 février 2014, n°12-26.430). En l'absence de contrat de travail à temps partiel écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine et [...]
Qui harcèle un collègue au téléphone même pour des motifs tenant à la vie privée peut être licencié
Un salarié qui, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, émet des appels téléphoniques répétés depuis son poste professionnel, sur celui d'un collègue de travail se plaignant d’être harcelé, peut être licencié pour faute grave (Cass. Soc., 27 novembre 2013, n°12-21.057).Ces agissements à l'égard d'une personne avec laquelle le salarié était en contact en raison de son travail ne relèvent pas [...]
Le CHSCT doit être consulté en cas de modification du règlement intérieur
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il résulte des dispositions de [...]
L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas une prise d’acte
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. L’absence avérée de visite médicale d'embauche ne constitue cependant pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, dès lors que le manquement de l'employeur, [...]
Loi Macron et prud’hommes
Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale courant février, le projet de loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » sera examiné par le Sénat le mois prochain. Les dispositions qui visent à réformer la justice prud'homale sont nombreuses. Parmi elles, la volonté de raccourcir les délais de jugement. Dans ce contexte, le bureau de conciliation (qui devient le « [...]
Modalités de fixation des objectifs en matière de rémunération variable
Les objectifs d’un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération peuvent être définis par l’employeur seul dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. Soc., 2 mars 2011, n°08-44.977), sauf si le contrat de travail prévoit l’accord du salarié pour leur fixation. Fixation unilatérale par l’employeur : les objectifs fixés doivent être réalistes et réalisables compte tenu de la situation économique du secteur professionnel [...]
L’employeur peut consulter les SMS envoyés par ses salariés
Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en va de même des courriels envoyés via la messagerie professionnelle. Dès lors, l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils [...]
Dangers de la requalification du contrat à temps partiel en temps plein
La demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein est légitime pour le salarié dès lors que les heures effectuées correspondent à un temps plein, même sur une courte période d’un mois. Le salarié peut alors obtenir le paiement des rappels de salaires correspondant au temps plein pour les mois suivants la première irrégularité (Cass. Soc., 12 [...]