L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, la rupture est abusive.
Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, la rupture est abusive. Lorsque le juge administratif annule un retrait de permis de conduire, cette décision produit un effet rétroactif et s'impose au juge judiciaire : le licenciement motivé par un tel retrait doit donc être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n°12-13.522). L'annulation par [...]
Le message vocal de l’employeur enregistré sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable
Le message vocal de l'employeur enregistré sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable La faute de l'employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut être établie devant le juge prud'homal par la production du message laissé par l'un sur le répondeur téléphonique de l'autre. Les messages laissés par l'employeur au salarié, ou inversement par le salarié à son employeur, sur [...]
Ce que prévoit l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Ce que prévoit l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. Son application nécessite l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013. L'accord prévoit des avancées pour les droits des salariés (comme [...]
Le délai de notification du licenciement en cas de report de l’entretien préalable (motif légitime)
Le délai de notification du licenciement en cas de report de l’entretien préalable (motif légitime) En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire (faute grave ou lourde) court à compter de la date fixée pour le premier entretien. L'employeur qui envisage de licencier un salarié a pour seule obligation [...]
Une faute de l’employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d’acte de la rupture
Une faute de l'employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture Le manquement professionnel suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, peu important que ses agissements se soient déroulés hors temps et lieu de travail. C’est au salarié de rapporter la preuve [...]
Les précautions à prendre par l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude
Les précautions à prendre par l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude Le ministère du travail incite les employeurs à attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Un salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible peut être licencié en raison [...]
La rupture de la période d’essai sans respect du préavis n’est pas un licenciement
La rupture de la période d'essai sans respect du préavis n'est pas un licenciement La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 impose le respect d'un préavis (ou délai de prévenance) en cas de rupture d'une période d'essai. [...]
A la recherche d’un emploi
A la recherche d’un emploi Florence CASSEZ l’a annoncé aux journalistes lors de sa première interview : elle est à la recherche d’un emploi, comme de nombreux autres salariés. Pour l’y aider, les conseils suivants méritent d’être rappelés : La recherche peut désormais s’effectuer principalement sur le Net, mais il ne faut pas omettre de consulter également les offres d’emplois publiées dans la presse, au Pôle emploi [...]