L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Le salarié réintégré après un licenciement nul a acquis des droits à congés pendant son absence
La période d'éviction d'un salarié entre son licenciement jugé nul et sa réintégration peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif permettant l'ouverture du droit aux congés payés ? La CJUE répond par l'affirmative à cette question et remet en cause le droit français (CJUE 25 juin 2020, aff. 762/18, QH c/ Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et aff. 37/19, CV c [...]
La notification du motif économique de licenciement doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation du CSP
L'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Cette exigence d’information [...]
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans le but de prévenir les faits délictueux liés à d'éventuels conflits d'intérêts, nombre d'entreprises ont pris l'habitude de réglementer les relations de leurs salariés avec les clients, fournisseurs et prestataires. C'est dans ce cadre, par exemple, que les salariés se voient interdire de solliciter ou de recevoir des cadeaux d'affaires dans le cadre de leur activité. La violation de cette interdiction constitue une [...]
Délai de prescription applicable en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante pour rendre opposable au salarié le délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail [...]
Critères d’ordre en cas de licenciement économique
Lorsqu’il envisage un projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, l’employeur doit établir la liste du ou des salariés susceptibles d’être licenciés. Après consultation du comité social et économique (CSE), il doit établir un ordre des licenciements tenant compte de critères d'ordre prévus par le Code du travail ou par la convention collective applicable. Liste des critères qui permettent de fixer l'ordre des [...]
Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié
L’employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d’un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n’a pas signé et dont il n’établit pas qu’il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque, conformément aux articles L 1221-1 du Code du travail er 1134 du Code civil (Cass. soc., 1er avril 2020, n°18-24.472). Le fait que le [...]
Quelles sont les différentes phases d’une enquête portant sur un harcèlement dénoncé ?
Lorsqu'un harcèlement moral ou sexuel est dénoncé par un salarié, l'employeur peut suivre une enquête de harcèlement en 3 phases. 1ère phase : le déclenchement Recueil de l’information auprès du salarié victime ou tiers (hors alerte collective) par écrit ou oralement ; Première écoute du salarié auteur du signalement : identifier et comprendre les faits permettant de prendre des mesures conservatoires et d’organiser le cas [...]
Quelles sont vos obligations d’employeur en cas de harcèlement moral dénoncé ?
L’employeur a une obligation générale de prévention, particulièrement en cas de harcèlement moral au travail, afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 et suiv. du Code du travail) et (art. L . 1152-1 et suiv. du Code du travail). Il appartient ainsi à l’employeur : en amont, en lien notamment avec les IRP et services de [...]