L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
Est recevable la contestation d'un avis d’inaptitude par une salariée d’un avis prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. L’article L. 4624-7 du code du travail dispose que « le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, [...]
La durée du ou des CDD s’impute-t-elle sur celle d’une éventuelle période d’essai d’un CDI postérieur ?
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sont suivis par un contrat à durée indéterminée (CDI) entre les mêmes parties, se pose la question de la période d’essai d'un CDI après un ou des CDD : la durée des CDD antérieurs doit-elle réduire l’essai prévu dans le CDI ? La Cour de cassation a récemment rappelé et précisé les contours de cette règle. L’article L. 1221-20 [...]
Salarié inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur
Un salarié inapte peut être déclaré par le médecin du travail incapable de reprendre l’emploi qu’il occupait après une maladie ou un accident, professionnels ou non. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe si la permutation du personnel est possible (C. trav., art. L 1226-2 et L 1226-10), sauf [...]
Agissements sexistes : comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement
Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos à caractère sexuel et sexiste à l’encontre de plusieurs collègues femmes. Dans cette affaire d’agissements sexistes , un témoignage rapporte qu’il aurait qualifié une collègue de « partouzeuse », affirmé qu’elle avait une « belle chatte » et qu’elle aimait les femmes. Ces propos, insultants, humiliants et dégradants, ont été tenus de [...]
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
La salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement d’une salariée enceinte, issue du droit national et européen, qui interdit toute rupture du contrat de travail liée à sa grossesse (C. trav., art. L. 1225-4 ; Dir. 92/85/CEE, art. 10). Cette protection comporte une phase « absolue » (pendant le congé maternité) et une phase « relative » (depuis la constatation médicale de la [...]
L’imputation de l’indemnité travail dissimulé en cas de reprise de marché
En cas de reprise d’un marché avec transfert des salariés, la relation de travail entre le salarié et l’entreprise qui perd le marché est rompue, même si le salarié continue à travailler pour le nouvel employeur via un avenant à son contrat (C. trav., art. L. 8223-1).Quand l’entreprise sortante a recours au salarié de façon illégale, par exemple en dissimulant son activité ou son emploi, [...]
Licenciement nul d’un salarié intérimaire : la nullité du licenciement
Un licenciement est considéré comme licenciement nul d’un salarié lorsqu’il viole un droit fondamental, comme le droit d’agir en justice (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600), lorsqu’il est basé sur un harcèlement moral (article L. 1152-3 du Code du travail) ou sexuel (article L. 1153-3 du Code du travail), sur une discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail), ou encore lorsqu’il est prononcé [...]
Plan de départ volontaire sans licenciement et Contrat de sécurisation professionnelle
Lorsqu’un salarié perd son emploi pour un motif économique ou lors d'un plan de départ volontaire, l’employeur doit normalement lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement pour retrouver un travail rapidement (articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; Convention du 26 janvier 2015). Mais la Cour de cassation a précisé [...]