La Cour de cassation applique à l’employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d’une rupture conventionnelle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre et non à sa date de réception.
L’article L 1237-13 du Code du Travail précise qu’à compter de la date de signature d’une rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sous la forme d’une lettre adressée par tous moyens attestant de sa date de réception par l’autre partie.
La Cour de cassation dans une récente décision a précisé qu’une rupture conventionnelle non datée est nulle, car elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation qui est une garantie fondamentale dont le non-respect est de nature à compromettre l’intégrité du consentement des parties. (Cass. 27 mars 2019 n°17-23.586).
Les modalités de rétraction sont les mêmes pour l’employeur et le salarié
Dans un souci d’équité pour que les parties puissent bénéficier pleinement du délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, la Cour de cassation a déjà jugé que la fin de ce délai s’appréciait à la date d’envoi du courrier par le salarié et non à sa date de réception par l’employeur. Elle confirme donc en toute logique que cette règle s’applique aussi lorsque c’est l’employeur qui exerce son droit à rétractation.
Les modalités de décompte du délai de rétractation
L’administration a précisé les modalités de décompte de ce délai, en précisant que la notion de jours calendaires implique que chaque jour de la semaine soit comptabilisé. Le délai démarre au lendemain de la date de signature de la convention de rupture et se termine au quinzième jour à 24 heures. Conformément à l’article R 1231-1 du Code du travail, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La procédure de la rupture conventionnelle
Cette procédure doit respecter différentes phases allant de l’entretien préparatoire à la rupture du contrat de travail comme suit :
- L’entretien et la signature : une journée suffit.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires.
- Homologation par l’Administration : 15 jours ouvrables.
- Une rupture effective le lendemain du délai d’instruction.
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