Depuis le 1er avril 2015, le devoir de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de de son sous-traitant en matière de travail dissimulé ne porte désormais que sur les contrats d’au moins 5 000 € (au lieu de 3 000 € précédemment ; article R 8222-1 du Code du travail modifié).
Ce devoir de vigilance oblige le donneur d’ordre à s’assurer que son sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé et est à jour de ses déclarations et paiement des cotisations sociales pour toute conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci.
Le donneur d’ordre professionnel doit se faire remettre par le sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations (Urssaf, caisse de la MSA, RSI) datant de moins de 6 mois dont il s’assure de l’authenticité auprès de cet organisme en vérifiant l’exactitude des informations figurant dans l’attestation par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l’organisme au moyen d’un numéro de sécurité.
Si l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, doit également lui être remis l’un des documents suivants :
– extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
– carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
– devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
– récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Le donneur d’ordre doit vérifier la cohérence des informations dont il dispose au vu des documents remis.
A défaut, si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des dettes de son sous-traitant.
Le donneur d’ordre a aussi l’obligation de s’assurer que son cocontractant n’emploie pas de salariés étrangers sans titre de travail pour tout contrat d’n montant minimum de 5 000 € (article D 8254-1 du Code du travail modifié).