Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité. Ces dispositions concernent le congé pathologique, congé maternité, congés payés pris immédiatement après ce congé, et pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes (Code du travail, art. L. 1225-4).
Période de protection absolue de la salariée en congé de maternité contre le licenciement
Cette protection absolue de la salariée en congé de maternité cesse à la fin du congé de maternité. Durant les 10 semaines suivant le congé de maternité, la protection devient relative, ce qui permet à l’employeur de notifier un licenciement pour faute grave, à condition que le motif soit étranger à la maternité.
La seule possibilité de rupture du contrat de travail par l’employeur est la faute grave de la salariée non liée à l’état de grossesse ou son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif, là encore, étranger à la grossesse ou la naissance.
Le point de départ de la période de protection relative de la salariée n’est pas reporté en cas d’arrêt de travail pour maladie ou en cas de dispense d’activité rémunérée par l’employeur, consécutif au congé de maternité.
La protection de la salariée durant les 10 semaines suivant le congé de maternité est donc relative, de sorte qu’un licenciement pour faute grave est possible même si elle est en arrêt maladie.
Source Cass. Soc., 1er décembre 2021, n°20-13.339
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