Allongement du congé paternité et accueil d’enfant : que prévoit le décret du 10 mai 2021 ?

2021-06-25T15:29:47+00:0023 juin 2021|

A compter du 1er juillet 2021, l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur. Le père aura le droit à un congé paternité plus long, allongé à 25 jours. Ces dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Elles s’appliqueront aussi aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Qui peut bénéficier de l’allongement du congé paternité ?

L’article 73 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale prévoit que les bénéficiaires du congé de paternité sont :

  • les salariés relevant du régime général ou du régime agricole,
  • les travailleurs indépendants,
  • les non-salariés agricoles.

Sont concernés :

  • le père de l’enfant,
  • et le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou la « personne vivant maritalement avec la mère » (le « concubin » à compter du 1er juillet 2021) salarié peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance (c. trav. art. L. 1225-35).

Quels sont les modalités d’organisation de l’allongement du congé paternité ?

L’allongement du congé paternité allongé concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021, mais qui étaient censées intervenir à compter de cette date. Le congé de paternité se compose de la manière suivante :

  • 7 jours obligatoires : 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus élevée fixée par accord collectif) (c. trav. art. L. 1225-35, dans sa version au 1er juillet 2021).
  • 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) facultatifs. Ces 21 jours peuvent être pris à la suite ou plus tard, en les fractionnant (c. trav. art. L. 1225-35).

Comment fractionner la seconde période de 21 jours facultatifs ?

Suite à l’allongement du congé de paternité et d’accueil, ce dernier est à présent composé d’une seconde période de 21 jours calendaires. Cette période est portée à 28 jours en cas de naissance multiple. Le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Elles doivent être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut éventuellement être reporté en cas d’hospitalisation ou décès de la mère, mais le congé devra être pris dans le délai 6 mois suivant l’hospitalisation ou le décès.

Comment prendre ce congé de paternité ?

Le salarié doit en informer son employeur dans un délai de 1 mois, en amont de la prise du congé, conformément à l’article D.1225-8 al.2 et 4 du Code du travail.

  • Pour les 7 jours obligatoires, le salarié doit informer son employeur 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement.
  • Pour la période de 21 jours fractionnables, l’employeur doit être averti au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Comment se déroule l’indemnisation du congé ?

  • Pour les salariés : le congé de paternité ouvre droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, tout comme dans le congé maternité. Ces indemnités sont versées pendant la ou les périodes de congés prises.
  • Pour les travailleurs indépendants : sous réserve de cesser leur activité professionnelle pendant une durée de 7 jours minimum, les travailleurs indépendants bénéficient, sur leur demande, d’une indemnité journalière du même montant que celles versées en cas de maternité.
  • Pour les salariés non-agricoles : sous réserve de cesser tout activité professionnelle et d’être chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, les salariés non agricoles bénéficient aussi d’une allocation qui doit être demandée au MSA 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement.

Sources : Décret 2021-574 du 10 mai 2021

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