Obligation de faire passer la visite médicale d’embauche

L’embauche d’un salarié en CDD ne dispense pas l’employeur de la visite médicale d’embauche

Le salarié qui ne bénéficie pas d’une visite médicale d’embauche subit un préjudice justifiant des dommages et intérêts, même en cas d’embauche en contrat à durée déterminée.
L’obligation de faire passer au salarié une visite médicale d’embauche est rappelée aux articles R 4624-10 à R 4624-12 du Code du travail et ressort de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle l’employeur est soumis.
Cette visite doit intervenir au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, à moins que le salarié ait déjà bénéficié de cette visite peu de temps avant pour un emploi identique.
Le but est de s’assurer de l’aptitude du salarié à occuper le poste pour lequel il a été recruté.
Il a été récemment jugé que même si le salarié a été embauché en vertu de plusieurs CDD pour une durée de travail cumulée de moins de 18h, cette obligation pesait sur l’employeur.
A défaut de la respecter, l’employeur s’expose à devoir dédommager le préjudice subi par le salarié du fait de ce manquement et au risque d’une prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Références : Cass. Soc., 5 octobre 2010, n°09-40.913 ; Cass. Soc., 22 septembre 2011, n°10-13.568.

Me Stéphanie Jourquin, Avocat droit du travail Nice