Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

2022-03-24T11:08:10+00:0024 mars 2022|

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.

 

Des sanctions pénales et civiles en cas de non-respect du SMIC

En cas de non-respect du SMIC, l’employeur est passible d’une amende pour les contraventions de 5ème classe (soit 1 500 euros) pour chaque salarié concerné. Cependant, si l’infraction est récidivée dans un délai d’un an, l’amende est augmentée à 3000 euros (C.Trav., art. R3233-1).

Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Par application de ces dispositions, les employeurs qui ne respectent pas l’obligation légale de paiement du salaire minimum peuvent être condamnés à verser à leurs salariés des dommages-intérêts distincts des intérêts de retard, sous réserve que ces derniers prouvent non seulement le préjudice subi en raison du non-respect du SMIC, mais aussi la mauvaise foi de leur employeur.

 

Vous avez des questions sur vos conditions de rémunération ? N’attendez pas pour prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste du droit du travail. Nous vous accueillerons dans notre cabinet de Nice.

 

Poursuivez votre lecture sur le non-respect du SMIC et les règles de rémunération

En continuant de naviguer sur ce site, vous autorisez l'utilisation de nos cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies sur ce site sont configurés pour "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer