Des motifs tenant à la vie privée peuvent justifier un licenciement

2019-02-06T14:03:15+00:008 juillet 2015|

Selon une jurisprudence bien établie, un fait de la vie personnelle ne peut pas justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire débouchant sur une sanction, sauf s’il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

Il a été jugé que le licenciement d’un salarié en raison d’appels téléphoniques répétés, émis pendant le temps et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d’un collègue se plaignant d’être harcelé, est justifié. Ces agissements à l’égard d’une personne avec laquelle le salarié était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle (Cass. Soc., 27 novembre 2013, n°12-21.057).

De même, les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle (Cass. soc., 19 octobre 2011, n° 09-72.672).

Le rattachement à la vie professionnelle a également été retenu dans le cas d’un salarié qui avait laissé son chien pendant trois heures dans son véhicule sur le parking de l’entreprise et n’avait pas été en mesure de l’empêcher d’attaquer l’un de ses collègues, manquant ainsi à son obligation de ne pas mettre ces derniers en danger (Cass. soc. 4 octobre 2011 n° 10-18.862) ou, plus récemment, d’un salarié qui, sur son lieu de travail, même en dehors de ses horaires, avait fumé dans une zone non autorisée et tenu des propos racistes à l’encontre d’un collègue (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-19.670).

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