Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul

2014-02-13T14:03:23+00:0013 février 2014|

Le licenciement d’un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d’un collègue est nul

Le droit de témoigner en justice étant une liberté fondamentale, le licenciement d’un salarié décidé au motif qu’il a délivré en justice une attestation de témoin au bénéfice d’un collègue de travail destinée à être produite dans un litige prud’homal, est nul, sauf mauvaise foi de sa part (Cass. Soc., 29 octobre 2013, n°12-22.447).

En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié témoin d’avoir menti et informé ses collègues de son intention, donnant ainsi une publicité à son opposition envers la direction et manquant ainsi à son obligation de loyauté.

Donnant raison à l’employeur, la Cour d’appel avait refusé d’annuler le licenciement.

Sa décision est cassée, au visa des articles 6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant respectivement le droit à un procès équitable et la liberté d’expression : en raison de l’atteinte  portée à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est nul, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice

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