Les conditions de renouvellement de la période d’essai

Renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail.
D’abord, le nombre de renouvellement est limité à un seul et la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus est circonscrite.
Ensuite, le principe du renouvellement doit être prévu par une convention collective de branche étendue qui en fixe la durée et les conditions.
En troisième lieu, le renouvellement doit être expressément prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
En quatrième lieu, le renouvellement requiert l’accord exprès du salarié, sollicité au cours de la période initiale, et ne peut résulter de la décision unilatérale de l’employeur.
Enfin, l’employeur doit respecter les conditions et modalités fixées par l’accord de branche.

Non-respect des conditions de renouvellement de la période d’essai

En cas de non-respect de ces obligations, la décision de renouvellement serait irrégulière et l’engagement deviendrait donc définitif à l’issue de la première période d’essai et l’éventuelle rupture devrait s’analyser en un licenciement.
Pour exemple, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 janvier 1995 (n°91-42.862) qu’à défaut pour l’employeur d’avoir notifié par écrit à l’intéressé, comme le lui imposait la convention collective de branche applicable, les motifs de la reconduction de la période d’essai, cette dernière était irrégulière et l’engagement définitif : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007033397

2018-12-18T12:01:47+00:0018 décembre, 2018|

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