La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

2021-06-09T20:15:41+00:009 juin 2021|

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).

 

Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le contrat de travail du salarié. Elle entre en application à la fin de son contrat de travail. Par cette clause de non-concurrence, l’employeur va pouvoir interdire au salarié d’exercer certaines activités professionnelles qui seraient susceptibles de nuire à l’entreprise qu’il quitte.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence repose sur 4 conditions cumulatives de validité posées par la jurisprudence (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43334 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45135 ; Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45387 ; Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42904). Si une seule de ces conditions n’est pas respectée par la clause, elle est nulle et ne pourra pas être appliquée. Le salarié en sera donc libéré.

La clause de non-concurrence doit :

  1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
    L’embauche du salarié dans une entreprise concurrente représenterait un risque réel pour l’entreprise.
  2. Être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace
  3. Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
    La clause ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et son expérience professionnelle.
  4. Prévoir une contrepartie financière. Il s’agit de l’indemnité de non-concurrence

Qu’est ce que la limitation géographique de la clause de non-concurrence ?

Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être, en principe, clairement et précisément défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être déclarée nulle (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11197 ; Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-16667).

La clause doit être limitée aux secteurs géographiques dans lesquels le salarié, du fait de son activité nouvelle, est susceptible de concurrencer son employeur.

Elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.

Le secteur où s’applique la clause de non-concurrence peut être de dimensions très variables

La condition est que le salarié puisse continuer à exercer une activité professionnelle, et que le secteur géographique soit bien spécifié, même s’il est très étendu.

La limitation géographique de la clause de non-concurrence au monde entier est-elle valable ?

La réponse est non. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-22097).Dans cette affaire, une salariée avait démissionné de son poste de généticienne. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qui contenait pour limitation géographique, le monde entier.

Suite à son embauche dans une entreprise concurrente, son ancien employeur l’a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence. Il a par la suite saisi la juridiction prud’homale en référé.

Les juges avaient ordonné à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle. Selon eux, la clause de non-concurrence devait s’appliquer. La salariée avait alors saisi la Cour de cassation parce qu’elle estimait illicite la clause de non-concurrence. En effet, pour délimiter son périmètre géographique, cette clause se réfèrait  »au niveau mondial ». Elle faisait valoir que la clause de non-concurrence, avec une délimitation géographique portant sur le monde entier, rendait impossible l’exercice d’une activité conforme à sa formation et son expérience.

La Haute Juridiction répond par l’affirmative. Elle rappelle que :

D’une part une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Tous ces conditions sont cumulatives.

D’autre part, la clause de non-concurrence se référant au monde entier, n’est pas délimitée dans l’espace. La clause est donc nulle et ne peut s’appliquer. Le « monde entier » n’est donc pas une limite géographique acceptable, ce qui se conçoit aisément.

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