Un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession (action syndicale intérêt collectif), demander des dommages-intérêts, voire faire cesser l’irrégularité sous astreinte.
Mais il ne peut exiger la régularisation de la situation individuelle des salariés (c’est-à-dire demander des mesures concrètes pour corriger la situation personnelle d’un salarié, comme un rappel de salaire ou une promotion), car cette action relève de la liberté de chaque salarié de défendre ses propres intérêts.
Dans cette affaire, une société de restauration a placé certains salariés en activité partielle pendant la crise sanitaire. Le syndicat CFDT a alors saisi le juge pour deux choses :
– que soit reconnue une atteinte à l’intérêt collectif (action syndicale intérêt collectif, sans représentation individuelle),
– et que soit ordonnée la régularisation de la rémunération des salariés concernés (demande individuelle, visant à obtenir pour chaque salarié le paiement de salaires non versés pour les jours fériés).
Les juges du fond ont admis cette double demande :
– reconnaissance du préjudice collectif,
– et régularisation individuelle.
Mais la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
Elle confirme que le syndicat est bien recevable à agir dans l’intérêt collectif, en se fondant sur l’article L. 2132-3 du Code du travail. Ce texte lui permet de dénoncer la violation de dispositions légales ou conventionnelles (comme ici, le non-respect du paiement des jours fériés prévu par la convention collective), ce qui relève de l’action syndicale intérêt collectif.
En revanche, le syndicat ne peut pas exiger la régularisation individuelle, car cela relève d’une initiative personnelle des salariés (chacun doit saisir lui-même le juge s’il veut faire valoir ses droits à titre individuel).
La Cour rappelle donc clairement les limites de l’action syndicale :
elle peut viser des mesures collectives (préserver l’intérêt général des salariés), mais pas individuelles (régler la situation concrète d’un salarié en particulier), même si les deux sont souvent liés. Cette frontière action syndicale intérêt collectif / demandes individuelles s’impose aux juges du fond.
En pratique, le syndicat pourra obtenir la cessation de l’irrégularité et, le cas échéant, des dommages-intérêts au titre de l’intérêt collectif, tandis que chaque salarié conservera la liberté d’introduire une action personnelle pour obtenir sa régularisation (ex. rappel de salaire). Cette articulation sécurise l’action syndicale intérêt collectif sans empiéter sur les droits individuels.
Poursuivez votre lecture sur l’action syndicale d’intérêt collectif.
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
La modulation collective du temps de travail dans l’entreprise s’impose au nouveau salarié
Rappels des règles relatives aux élections des représentants du personnel : initiative et délai