L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
(Ir)recevabilité de l’action syndicale tendant à la régularisation de situations individuelles
Un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession (action syndicale intérêt collectif), demander des dommages-intérêts, voire faire cesser l’irrégularité sous astreinte.Mais il ne peut exiger la régularisation de la situation individuelle des salariés (c’est-à-dire demander des mesures concrètes pour corriger la situation personnelle d’un salarié, comme un rappel de salaire ou [...]
Reçu pour solde de tout compte non signé : quel effet sur le délai de prescription ?
Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 21-22.540), la Cour de cassation a rappelé qu’un solde de tout compte non signé par le salarié n’a aucune portée juridique : il ne vaut ni preuve du paiement des sommes mentionnées, ni point de départ du délai de prescription des actions en justice. L’affaire portait sur un salarié licencié par la société Renault après 32 ans [...]
Cumul d’indemnités en cas de nullité du licenciement lié à la maternité
La salariée dont le licenciement est nul en raison d’une violation de la protection maternité (nullité du licenciement lié à la maternité), sans qu’elle demande sa réintégration, peut cumuler deux indemnités : celle prévue par l’article L. 1235-3-1 (au moins six mois de salaire) et les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. En l’espèce, une salariée enceinte, employée par Lidl, [...]
Congés payés et arrêt maladie : des rappels et des précisions, vers de nouvelles questions ?
Un important revirement jurisprudentiel en matière de congés payés et arrêt maladie a été opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, suivi d’une réforme législative le 22 avril 2024. L’arrêt du 2 octobre 2024 en illustre les effets. Une salariée, en poste depuis 2006, a connu plusieurs arrêts maladies : un pour maladie non professionnelle en 2014, un pour accident du travail [...]
Discrimination : RGPD et droit à la preuve
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), dans le cadre du RGPD et du droit [...]
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
Est recevable la contestation d'un avis d’inaptitude par une salariée d’un avis prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. L’article L. 4624-7 du code du travail dispose que « le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, [...]
La durée du ou des CDD s’impute-t-elle sur celle d’une éventuelle période d’essai d’un CDI postérieur ?
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sont suivis par un contrat à durée indéterminée (CDI) entre les mêmes parties, se pose la question de la période d’essai d'un CDI après un ou des CDD : la durée des CDD antérieurs doit-elle réduire l’essai prévu dans le CDI ? La Cour de cassation a récemment rappelé et précisé les contours de cette règle. L’article L. 1221-20 [...]
Salarié inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur
Un salarié inapte peut être déclaré par le médecin du travail incapable de reprendre l’emploi qu’il occupait après une maladie ou un accident, professionnels ou non. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe si la permutation du personnel est possible (C. trav., art. L 1226-2 et L 1226-10), sauf [...]