L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Quelles sont les conditions pour rompre une période d’essai
Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Pour être en mesure de rompre une période d'essai, cette dernière doit être expressément mentionnée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, et acceptée par [...]
Réforme de l’assurance chômage 2021 : les nouvelles règles sont fixées
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Un décret du 30 mars met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage dès 2021. Ce dernier organise ce report et précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), accompagné d’un mécanisme [...]
Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui : ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le [...]
Nullité du licenciement : une demande de réintégration tardive peut être abusive
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, [...]
L’employeur peut-il s’opposer à la réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement ?
Le code du travail ouvre la voie de la réintégration lorsque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais celle-ci est toutefois largement hypothétique car conditionnée à la volonté réciproque des parties (C. trav., art. L. 1235-3). Néanmoins, il en va différemment en cas de licenciement nul. En effet, lorsque le licenciement est entaché d’une nullité telle que la [...]
Les SMS sont-ils un mode de preuve recevable en justice ?
Le SMS (Short Message Service) tout comme le courrier électronique – vulgairement appelé le mail – sont devenus aujourd’hui des moyens de communication privilégiés mais surtout le lieu où l’on retrouve le plus grand nombre de faits ou acte juridiques. Depuis quelques années déjà, le SMS a eu l’occasion d’être utilisé en justice et le législateur ainsi que la jurisprudence ont progressivement [...]
L’absence pour maladie n’est en principe pas prise en compte pour calculer l’ancienneté
Le Code du travail ne donne pas de définition de l'ancienneté professionnelle. En pratique, elle est considérée comme la période d'emploi d'un salarié commençant à son entrée en fonction dans l'entreprise et se terminant à la fin de son contrat de travail. Lors du calcul de l'ancienneté du salarié, certaines périodes de suspension du contrat de travail pourront réduire l'ancienneté. [...]
Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier
10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l’annonce du confinement lié à la crise sanitaire. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de [...]