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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

1901 2021

L’absence pour maladie n’est en principe pas prise en compte pour calculer l’ancienneté

19 janvier 2021|

Le Code du travail ne donne pas de définition de l'ancienneté professionnelle. En pratique, elle est considérée comme la période d'emploi d'un salarié commençant à son entrée en fonction dans l'entreprise et se terminant à la fin de son contrat de travail. Lors du calcul de l'ancienneté du salarié, certaines périodes de suspension du contrat de travail pourront réduire l'ancienneté. [...]

501 2021

Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier

5 janvier 2021|

10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l’annonce du confinement lié à la crise sanitaire. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de [...]

2212 2020

Enregistrer son employeur : cela constitue-t-il une preuve illicite ?

22 décembre 2020|

Ai-je le droit d’enregistrer une conversation avec mon patron à son insu ? Cet enregistrement est illégal ou peut-il être utilisé par la suite dans une procédure judiciaire ? Cette question se pose par une grande majorité des clients qui souhaitent à tous prix trouver un moyen de preuve efficace. La France a une législation très stricte concernant la protection de la vie privée. [...]

812 2020

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur

8 décembre 2020|

Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l'employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent être rémunérées (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366). Cas pratique concernant le paiement des heures supplémentaires Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires. Il perçoit une rémunération mensuelle de base [...]

112 2020

La transaction conclue en cours d’exécution du contrat n’éteint pas les litiges postérieurs

1 décembre 2020|

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287). À la suite d'un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié [...]

1011 2020

Quelles sont les indemnités suite à un licenciement nul ?

10 novembre 2020|

Les sommes versées au salarié réintégré après un licenciement nul sont soumises à cotisations La somme allouée au salarié réintégré après l'annulation de son licenciement, correspondant à la réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration et plafonnée au montant des salaires dont il a été privé, entre dans l'assiette des cotisations sociales (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 17-31.624). Un salarié [...]

2010 2020

Le salarié réintégré après un licenciement nul a acquis des droits à congés pendant son absence

20 octobre 2020|

La période d'éviction d'un salarié entre son licenciement jugé nul et sa réintégration peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif permettant l'ouverture du droit aux congés payés ? La CJUE répond par l'affirmative à cette question et remet en cause le droit français (CJUE 25 juin 2020, aff. 762/18, QH c/ Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et aff. 37/19, CV c [...]

610 2020

La notification du motif économique de licenciement doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation du CSP

6 octobre 2020|

L'employeur est tenu, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Cette exigence d’information [...]

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