L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Agissements sexistes : comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement
Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos à caractère sexuel et sexiste à l’encontre de plusieurs collègues femmes. Dans cette affaire d’agissements sexistes , un témoignage rapporte qu’il aurait qualifié une collègue de « partouzeuse », affirmé qu’elle avait une « belle chatte » et qu’elle aimait les femmes. Ces propos, insultants, humiliants et dégradants, ont été tenus de [...]
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
La salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement d’une salariée enceinte, issue du droit national et européen, qui interdit toute rupture du contrat de travail liée à sa grossesse (C. trav., art. L. 1225-4 ; Dir. 92/85/CEE, art. 10). Cette protection comporte une phase « absolue » (pendant le congé maternité) et une phase « relative » (depuis la constatation médicale de la [...]
L’imputation de l’indemnité travail dissimulé en cas de reprise de marché
En cas de reprise d’un marché avec transfert des salariés, la relation de travail entre le salarié et l’entreprise qui perd le marché est rompue, même si le salarié continue à travailler pour le nouvel employeur via un avenant à son contrat (C. trav., art. L. 8223-1).Quand l’entreprise sortante a recours au salarié de façon illégale, par exemple en dissimulant son activité ou son emploi, [...]
Licenciement nul d’un salarié intérimaire : la nullité du licenciement
Un licenciement est considéré comme licenciement nul d’un salarié lorsqu’il viole un droit fondamental, comme le droit d’agir en justice (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600), lorsqu’il est basé sur un harcèlement moral (article L. 1152-3 du Code du travail) ou sexuel (article L. 1153-3 du Code du travail), sur une discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail), ou encore lorsqu’il est prononcé [...]
Plan de départ volontaire sans licenciement et Contrat de sécurisation professionnelle
Lorsqu’un salarié perd son emploi pour un motif économique ou lors d'un plan de départ volontaire, l’employeur doit normalement lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement pour retrouver un travail rapidement (articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; Convention du 26 janvier 2015). Mais la Cour de cassation a précisé [...]
Ancienneté inférieure à un an et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Quand un salarié est licencié sans motif valable (c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), la loi prévoit qu’il peut recevoir une indemnité pour licenciement de la part de son employeur (article L. 1235-3 du Code du travail). Mais une question se pose souvent : que se passe-t-il si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ? Et si cette entreprise est une petite [...]
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
L’absence de mention de plages prévisionnelles indicatives de la répartition des horaires de travail sur le mois, exigée par une convention collective et non par la loi, n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à temps partiel d’une salariée, aide à domicile en contrat à temps plein. En principe, les contrats à temps partiel doivent mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, [...]
Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail. Avant que la signature d'une rupture conventionnelle ne soit définitivement supprimée de l’arsenal juridique en matière de [...]