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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

2203 2019

Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut-il être un motif de licenciement ?

22 mars 2019|

Par un arrêt du 31 août 2018 (n°16/05660), la cour d’appel de Rennes a considéré que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, constituait une faute justifiant son licenciement, dans la mesure où cette activité n’était pas couverte par l’assureur. En l’espèce, l’employeur avait fait constater par huissier que son salarié postait [...]

503 2019

Réseaux sociaux : dénigrer son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement pour faute grave

5 mars 2019|

Le 12 septembre 2018 (n°16-11.690), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux et humiliant à l’égard de son employeur dans un groupe Facebook fermé, n’était pas un motif de licenciement pour faute grave. En l’espèce, une négociatrice immobilière avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos injurieux et [...]

1802 2019

La clause de non-concurrence

18 février 2019|

Des conditions de validité entourent la clause de non-concurrence Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135), la clause de non-concurrence doit être justifiée d’une part, et proportionnée d’autre part. Le caractère « justifié » est rempli dès lors que la clause est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ».  Dans ce contexte, la clause doit être indispensable à la [...]

402 2019

Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle

4 février 2019|

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d’un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention de rupture et son homologation par la [...]

1812 2018

Les conditions de renouvellement de la période d’essai

18 décembre 2018|

Renouvellement de la période d’essai Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail. D’abord, le nombre de renouvellement est limité à un seul et la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus est circonscrite. Ensuite, le principe du renouvellement doit être prévu par une convention collective de branche étendue qui en fixe la [...]

2511 2018

Autonomie du cadre en forfait-jours

25 novembre 2018|

D’abord, qu’est-ce que le forfait jours ? C’est un régime conventionnel dérogatoire qui permet de décompter la durée du travail non plus en heures mais en jours. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé à 218 jours. L’autonomie du cadre soumis à un forfait jours Dans un arrêt intéressant du 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Toulouse a eu à se poser plusieurs [...]

2011 2018

Défaut de mention de la qualification du salarié remplacé

20 novembre 2018|

Qualification du salarié remplacé En application de l’article L.1242-12 du Code du travail, la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat de travail à durée déterminée de remplacement. A défaut de définition précise du motif du contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée. Requalification de CDD en CDI En ce sens, dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour d’appel de [...]

3009 2018

Faut-il respecter le salaire conventionnel ?

30 septembre 2018|

Conventions collectives relatives aux salaires Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail, notamment en matière de salaires. Mais en tant qu'employeur, êtes-vous tenu de respecter et d'appliquer les minima conventionnels ? Comment lire une grille de salaire ? Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés [...]

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