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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

1905 2020

La Cour de Cassation assouplit au bénéfice du salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires réalisées

19 mai 2020|

Par un arrêt du 18 mars 2020, n°18-10919, la Cour de Cassation vient aménager la charge de la preuve pesant sur le salarié pour le paiement par son employeur de ses heures supplémentaires. Un bref rappel de l’état du droit antérieur concernant la charge de la preuve des heures supplémentaires s’avère des plus utile (I) ainsi que l’influence de la décision de la Cour de [...]

505 2020

Sécurisation des forfaits-jours : inopposabilité d’un avenant de révision antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Travail le 7 novembre 2019

5 mai 2020|

À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016. La cour d’appel en a exactement déduit que la [...]

2104 2020

Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

21 avril 2020|

La Cour de cassation applique à l’employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d’une rupture conventionnelle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre et non à sa date de réception. L’article L 1237-13 du Code du Travail précise qu’à compter de la date de signature d’une rupture conventionnelle, chacune [...]

604 2020

Peut on faire travailler ses salariés au chômage partiel ?

6 avril 2020|

Concernant la possibilité de recourir aux salariés en activité partielle L'activité partielle permet aux employeurs rentrant dans le champ d'application de l'activité partielle, lorsqu'ils font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement l'activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés. Ils peuvent ainsi déroger à leur obligation de garantir à leurs salariés une durée de travail égale à la durée [...]

2001 2020

Le contrôle URSSAF

20 janvier 2020|

Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée à un contrôle Urssaf. Il est donc intéressant de présenter les points essentiels de ce déroulement. Selon le rapport de 2017 sur le contrôle, la réglementation et la sécurisation juridique disponible sur le site internet de l’Acoss, 214 000 contrôles et enquêtes ont été effectués en 2017. En 2017, 11 % des entreprises ont ainsi fait l’objet d’une [...]

601 2020

Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?

6 janvier 2020|

La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident. Quand le salarié est victime d’un accident du travail le jour même de la notification de la rupture de son contrat de travail, la chronologie [...]

1612 2019

Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise

16 décembre 2019|

Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer. Le salarié sera alors licencié pour motif économique, comme l’a posté la chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885, 17-17.886). Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour [...]

212 2019

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

2 décembre 2019|

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Tel est le cas notamment en cas de transfert d’entreprise puisque les conventions et accords applicables jusqu’alors dans l’entreprise d’origine voient leur application ou leur existence mises en cause. Afin d’éviter une perte brutale des avantages pour les salariés, à défaut [...]

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