L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié
L’employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d’un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n’a pas signé et dont il n’établit pas qu’il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque, conformément aux articles L 1221-1 du Code du travail er 1134 du Code civil (Cass. soc., 1er avril 2020, n°18-24.472). Le fait que le [...]
Quelles sont les différentes phases d’une enquête portant sur un harcèlement dénoncé ?
Lorsqu'un harcèlement moral ou sexuel est dénoncé par un salarié, l'employeur peut suivre une enquête de harcèlement en 3 phases. 1ère phase : le déclenchement Recueil de l’information auprès du salarié victime ou tiers (hors alerte collective) par écrit ou oralement ; Première écoute du salarié auteur du signalement : identifier et comprendre les faits permettant de prendre des mesures conservatoires et d’organiser le cas [...]
Quelles sont vos obligations d’employeur en cas de harcèlement moral dénoncé ?
L’employeur a une obligation générale de prévention, particulièrement en cas de harcèlement moral au travail, afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 et suiv. du Code du travail) et (art. L . 1152-1 et suiv. du Code du travail). Il appartient ainsi à l’employeur : en amont, en lien notamment avec les IRP et services de [...]
Quelles sont les preuves à réunir pour démontrer un harcèlement moral ?
Le salarié doit démontrer la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime au travers de la démonstration d’éléments de faits précis et concordants : "Lorsque survient un litige relatif à des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement". La Cour de cassation rappelle que la [...]
L’employeur peut-il contrôler la messagerie instantanée de ses salariés ?
L’employeur ne peut pas consulter les conversations d’un salarié sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaître le secret des correspondances (Cass. soc., 23/10/2019 n°17-28.448). Rappel La messagerie instantanée, dialogue en ligne, chat permet l’échange instantané de messages textuels et de fichiers entre plusieurs personnes par l'intermédiaire d’ordinateurs, de tablettes ou de téléphones portables connectés au même réseau informatique, plus communément à internet. Contrairement au courrier électronique, ce moyen de communication permet de conduire un dialogue interactif. Parmi les [...]
La Cour de Cassation assouplit au bénéfice du salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires réalisées
Par un arrêt du 18 mars 2020, n°18-10919, la Cour de Cassation vient aménager la charge de la preuve pesant sur le salarié pour le paiement par son employeur de ses heures supplémentaires. Un bref rappel de l’état du droit antérieur concernant la charge de la preuve des heures supplémentaires s’avère des plus utile (I) ainsi que l’influence de la décision de la Cour de [...]
Sécurisation des forfaits-jours : inopposabilité d’un avenant de révision antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Travail le 7 novembre 2019
À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016. La cour d’appel en a exactement déduit que la [...]
Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
La Cour de cassation applique à l’employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d’une rupture conventionnelle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre et non à sa date de réception. L’article L 1237-13 du Code du Travail précise qu’à compter de la date de signature d’une rupture conventionnelle, chacune [...]