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Veille juridique2023-07-03T11:15:07+02:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

1707 2025

Agissements sexistes : comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement

17 juillet 2025|

Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos à caractère sexuel et sexiste à l’encontre de plusieurs collègues femmes. Dans cette affaire d’agissements sexistes , un témoignage rapporte qu’il aurait qualifié une collègue de « partouzeuse », affirmé qu’elle avait une « belle chatte » et qu’elle aimait les femmes. Ces propos, insultants, humiliants et dégradants, ont été tenus de [...]

1407 2025

L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte

14 juillet 2025|

La salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement d’une salariée enceinte, issue du droit national et européen, qui interdit toute rupture du contrat de travail liée à sa grossesse (C. trav., art. L. 1225-4 ; Dir. 92/85/CEE, art. 10). Cette protection comporte une phase « absolue » (pendant le congé maternité) et une phase « relative » (depuis la constatation médicale de la [...]

1107 2025

L’imputation de l’indemnité travail dissimulé en cas de reprise de marché

11 juillet 2025|

En cas de reprise d’un marché avec transfert des salariés, la relation de travail entre le salarié et l’entreprise qui perd le marché est rompue, même si le salarié continue à travailler pour le nouvel employeur via un avenant à son contrat (C. trav., art. L. 8223-1).Quand l’entreprise sortante a recours au salarié de façon illégale, par exemple en dissimulant son activité ou son emploi, [...]

307 2025

Licenciement nul d’un salarié intérimaire : la nullité du licenciement

3 juillet 2025|

Un licenciement est considéré comme licenciement nul d’un salarié lorsqu’il viole un droit fondamental, comme le droit d’agir en justice (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600), lorsqu’il est basé sur un harcèlement moral (article L. 1152-3 du Code du travail) ou sexuel (article L. 1153-3 du Code du travail), sur une discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail), ou encore lorsqu’il est prononcé [...]

2506 2025

Plan de départ volontaire sans licenciement et Contrat de sécurisation professionnelle

25 juin 2025|

  Lorsqu’un salarié perd son emploi pour un motif économique ou lors d'un plan de départ volontaire, l’employeur doit normalement lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement pour retrouver un travail rapidement (articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; Convention du 26 janvier 2015). Mais la Cour de cassation a précisé [...]

2506 2025

Ancienneté inférieure à un an et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

25 juin 2025|

Quand un salarié est licencié sans motif valable (c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), la loi prévoit qu’il peut recevoir une indemnité pour licenciement de la part de son employeur (article L. 1235-3 du Code du travail). Mais une question se pose souvent : que se passe-t-il si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ? Et si cette entreprise est une petite [...]

304 2025

Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile

3 avril 2025|

L’absence de mention de plages prévisionnelles indicatives de la répartition des horaires de travail sur le mois, exigée par une convention collective et non par la loi, n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à temps partiel d’une salariée, aide à domicile en contrat à temps plein. En principe, les contrats à temps partiel doivent mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, [...]

2103 2025

Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?

21 mars 2025|

L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure aucun délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail. Avant que la signature d'une rupture conventionnelle ne soit définitivement supprimée de l’arsenal juridique en matière de [...]

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