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Veille juridique2019-02-04T14:11:23+00:00

L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

605 2019

Un chauffeur UBER dispose d’un statut de salarié

6 mai 2019|

Après l’URSSAF, qui a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs UBER (voir notre article du 18 mai 2016 « les chauffeurs d’UBER sont des salariés pour l’URSSAF »), la Cour d’appel de Paris a reconnu, elle aussi, ce statut (CA PARIS, Pôle 6, Chambre 2, 10 janvier 2019, n°18-08357). Cette décision est intervenue à la suite d’un arrêt « Take Eat Easy » rendu le 28 novembre 2018 [...]

2404 2019

La qualité de salariés reconnue à des livreurs à vélo de plateformes numériques

24 avril 2019|

Le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération » (Cass. soc., 22 juillet 1954). Les éléments constitutifs du contrat de travail Les éléments constitutifs sont au nombre de trois : une prestation de travail (1), une rémunération (2) et un lien de [...]

104 2019

Une transaction n’est valable qu’après la notification de licenciement au salarié

1 avril 2019|

La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil). Il est de jurisprudence constante que, pour être valable, une transaction doit être conclue après la date de rupture définitive du contrat de travail, soit postérieurement à la notification [...]

2203 2019

Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut-il être un motif de licenciement ?

22 mars 2019|

Par un arrêt du 31 août 2018 (n°16/05660), la cour d’appel de Rennes a considéré que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, constituait une faute justifiant son licenciement, dans la mesure où cette activité n’était pas couverte par l’assureur. En l’espèce, l’employeur avait fait constater par huissier que son salarié postait [...]

503 2019

Réseaux sociaux : dénigrer son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement pour faute grave

5 mars 2019|

Le 12 septembre 2018 (n°16-11.690), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux et humiliant à l’égard de son employeur dans un groupe Facebook fermé, n’était pas un motif de licenciement pour faute grave. En l’espèce, une négociatrice immobilière avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos injurieux et [...]

1802 2019

La clause de non-concurrence

18 février 2019|

Des conditions de validité entourent la clause de non-concurrence Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135), la clause de non-concurrence doit être justifiée d’une part, et proportionnée d’autre part. Le caractère « justifié » est rempli dès lors que la clause est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ».  Dans ce contexte, la clause doit être indispensable à la [...]

402 2019

Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle

4 février 2019|

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d’un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention de rupture et son homologation par la [...]

1812 2018

Les conditions de renouvellement de la période d’essai

18 décembre 2018|

Renouvellement de la période d’essai Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail. D’abord, le nombre de renouvellement est limité à un seul et la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus est circonscrite. Ensuite, le principe du renouvellement doit être prévu par une convention collective de branche étendue qui en fixe la [...]

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