L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Les actions gratuites : une rémunération attractive
En 2016, les attributions d’actions gratuites vont redevenir un mode de rémunération privilégié pour les dirigeants des groupes cotés grâce à la loi Macron du 7 août 2015. La période d’acquisition est ramenée à 1 an minimum et la période de compensation doit être de 2 ans maximum (cumulée à la période d’acquisition) contre 4 ans précédemment. La contribution patronale ne s’appliquera qu’au moment de [...]
Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances
Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612). Sa situation n’est donc pas comparable à celle des autres catégories de travailleurs éligibles à [...]
Un CV mensonger peut conduire au licenciement pour faute grave
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche constitue un manquement à l’obligation de loyauté constituant une faute susceptible de justifier le licenciement. Le fait pour un salarié de dissimuler à son employeur sa situation réelle au moment de son embauche a pour effet de le tromper sur ses compétences et au-delà de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution du contrat de [...]
Visite médicale d’embauche : obligation de sécurité de résultat en toutes hypothèses
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, la Cour d’appel a retenu que l'employeur avait établi par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous de visite médicale depuis 2007 pour ses salariés et par [...]
Le nouvel employeur n’est pas tenu des dettes antérieures à un transfert d’entreprise sans convention
En vertu de l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail ont été transférés, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux. Dès lors qu’aucune convention n’est intervenue entre les deux employeurs successifs, la responsabilité de l’ancien employeur doit être recherchée en [...]
Conséquence de l’absence de délai de contestation sur le reçu pour solde de tout compte
L'article L.1234-20 du Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. En conséquence, le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisant mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, a un [...]
L’obligation de sécurité de résultat joue en cas de conflit entre salariés
L'employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait d’un rapport établi par l'inspecteur du travail, qu'un grave conflit opposait le salarié à trois autres collègues, conflit qui avait mis en danger sa santé puisqu'il avait dû être hospitalisé en urgence et qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures [...]
Obligation de sécurité de résultat : inflexion de la Cour de Cassation
Par un arrêt du 25 novembre 2015 (n°14-24.444), la Cour de Cassation a jugé que l'employeur qui prouve qu'il a mis en place toutes les mesures de prévention pour remplir son devoir de sécurité vis-à-vis d'un salarié n'est pas condamnable. Un arrêt qui pourrait marquer la fin de l'obligation de sécurité de résultat privilégiée jusqu'ici depuis 2002 et qui fait peser sur l'employeur une responsabilité qui [...]