L’ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Ausführliche Bewertung der Bonusangebote bei Hejgo Casino: Was Sie wissen müssen
Eine ausführliche Bewertung der Bonusangebote bei Hejgo Casino Für Casino-Enthusiasten und Neueinsteiger ist Hejgo Casino https://hejgo.casino der perfekte Ort, um spannende Bonusangebote zu entdecken. Hier werfen wir einen genaueren Blick auf die Vielfalt und Attraktivität dieser Angebote, die Spieler erwarten können. Willkommensbonus für neue Spieler Eines der herausragendsten Angebote bei Hejgo Casino ist der Willkommensbonus, der speziell für neue Spieler konzipiert wurde. Dieser Bonus bietet [...]
ArtiZynt Online-Kauf: So Sicher ist Ihr Einkauf im Internet
Wie sicher ist der Online-Kauf von ArtiZynt? Der Online-Kauf von Nahrungsergänzungsmitteln, wie ArtiZynt, gewinnt zunehmend an Beliebtheit. Um sicherzustellen, dass Ihre Einkäufe sicher und zuverlässig sind, können Sie zusätzliche Informationen zu diversen Anbietern einholen. Eine Möglichkeit, sich über die Sicherheit von Online-Käufen zu informieren, ist der Besuch von vertrauenswürdigen Webseiten wie ArtiZynt pizza-express-gf.de, die Erfahrungsberichte und Bewertungen bieten können heute. Tipps für sicheren Online-Kauf Der [...]
Les demandes nouvelles en cause d’appel : l’identité de fins toujours en cause
La Cour de cassation a récemment clarifié les contours de ce qu’on appelle les demandes nouvelles en appel dans le cadre d’un litige prud’homal (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 22-17.335). Elle rappelle que toutes les prétentions supplémentaires formulées en cause d’appel ne sont pas automatiquement recevables, même si elles semblent liées au litige initial. Ce faisant, elle met un coup d’arrêt à une lecture [...]
(Ir)recevabilité de l’action syndicale tendant à la régularisation de situations individuelles
Un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession (action syndicale intérêt collectif), demander des dommages-intérêts, voire faire cesser l’irrégularité sous astreinte.Mais il ne peut exiger la régularisation de la situation individuelle des salariés (c’est-à-dire demander des mesures concrètes pour corriger la situation personnelle d’un salarié, comme un rappel de salaire ou [...]
Reçu pour solde de tout compte non signé : quel effet sur le délai de prescription ?
Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 21-22.540), la Cour de cassation a rappelé qu’un solde de tout compte non signé par le salarié n’a aucune portée juridique : il ne vaut ni preuve du paiement des sommes mentionnées, ni point de départ du délai de prescription des actions en justice. L’affaire portait sur un salarié licencié par la société Renault après 32 ans [...]
Cumul d’indemnités en cas de nullité du licenciement lié à la maternité
La salariée dont le licenciement est nul en raison d’une violation de la protection maternité (nullité du licenciement lié à la maternité), sans qu’elle demande sa réintégration, peut cumuler deux indemnités : celle prévue par l’article L. 1235-3-1 (au moins six mois de salaire) et les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. En l’espèce, une salariée enceinte, employée par Lidl, [...]
Congés payés et arrêt maladie : des rappels et des précisions, vers de nouvelles questions ?
Un important revirement jurisprudentiel en matière de congés payés et arrêt maladie a été opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, suivi d’une réforme législative le 22 avril 2024. L’arrêt du 2 octobre 2024 en illustre les effets. Une salariée, en poste depuis 2006, a connu plusieurs arrêts maladies : un pour maladie non professionnelle en 2014, un pour accident du travail [...]
Discrimination : RGPD et droit à la preuve
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), dans le cadre du RGPD et du droit [...]