Défaut de mention de la qualification du salarié remplacé

2019-02-04T14:51:16+00:0020 novembre 2018|

Qualification du salarié remplacé

En application de l’article L.1242-12 du Code du travail, la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat de travail à durée déterminée de remplacement. A défaut de définition précise du motif du contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Requalification de CDD en CDI

En ce sens, dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour d’appel de Paris confirme la jurisprudence de la Cour de Cassation en ayant requalifié les CDD en CDI au motif que la seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé ne permettait pas à Madame X de connaitre sa qualification précise en sorte que le recours aux contrats de travail à durée déterminée n’était pas justifié en l’espèce.

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