Quand un salarié est licencié sans motif valable (c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), la loi prévoit qu’il peut recevoir une indemnité pour licenciement de la part de son employeur (article L. 1235-3 du Code du travail). Mais une question se pose souvent : que se passe-t-il si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ? Et si cette entreprise est une petite structure, avec moins de 11 salariés ?
Un cas récent a été jugé à ce sujet. Un salarié, licencié pour faute grave, avait travaillé moins d’un an dans une petite entreprise. Il a saisi la justice pour demander une indemnité, estimant que son licenciement n’était pas justifié. Les juges d’appel lui ont alors répondu qu’il ne pouvait rien toucher, car il n’avait pas un an d’ancienneté et l’entreprise comptait moins de 11 salariés (Cour de cassation, Soc. 12 juin 2024, n° 23-11.825).
Mais la Cour de cassation n’a pas été d’accord avec cette décision de la Cour d’appel. Elle a rappelé qu’un salarié, même s’il avait moins d’un an d’ancienneté, peut recevoir une indemnité si son licenciement est jugé injustifié (article L. 1235-3 du Code du travail). Ce droit existe même si le salarié ne peut pas (ou ne veut pas) être réintégré dans l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail).
La loi prévoit que cette indemnité peut aller jusqu’à un mois de salaire brut pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté (barème fixé à l’article L. 1235-3 et son tableau annexé, tel qu’issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018). Le juge doit en fixer le montant en fonction du préjudice subi, mais cette indemnité ne peut pas être égale à zéro (Soc. 12 juin 2024, n° 23-11.825). Cela vaut pour toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 11 salariés, car le plafond prévu dans le tableau s’applique sans distinction (interprétation de la Cour de cassation du même arrêt).
La confusion venait du fait que, dans les tableaux du Code du travail (Le tableau de l’article L. 1235-3 du Code du travail fixe les montants minimum et maximum d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.) il est écrit « sans objet » pour l’indemnité minimale quand le salarié a moins d’un an d’ancienneté (tableau annexe à l’article L. 1235-3). Et dans le cas des petites entreprises, aucun montant maximum n’est précisé clairement dans ce tableau. Certains tribunaux avaient donc cru que cela signifiait que le salarié ne pouvait rien toucher. Mais la Cour de cassation a clarifié que cette lecture était erronée, car le plafond d’un mois de salaire brut reste applicable même dans ce cas (Soc. 12 juin 2024, n° 23-11.825).
En conclusion, même un salarié avec peu d’ancienneté a droit à une indemnité s’il est licencié sans raison valable (article L. 1235-3 du Code du travail). Cette indemnité, limitée à un mois de salaire brut, doit être décidée par le juge (Soc. 12 juin 2024, n° 23-11.825). Le fait de travailler dans une petite entreprise ne change rien à ce droit.
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