Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables

Article 47 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (JO 23 p. 5226).

L’article 48 de la loi du 22 mars 2012 impose désormais aux employeurs le respect d’un délai minimum de 2 jours ouvrables, au lieu de 1 jour franc, à compter de l’entretien préalable pour notifier au salarié une sanction disciplinaire.

Ce nouveau délai correspond à celui que doit respecter l’employeur pour notifier un licenciement pour motif personnel.

Par exemple, si un entretien préalable a eu lieu un lundi, l’employeur devra attendre le jeudi pour notifier la sanction ou la remettre en main propre au salarié contre récépissé, alors qu’avec le délai d’1 jour franc prévu auparavant il aurait pu le faire le mercredi.

Par Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice