La Cour de cassation applique à l’employeur la même règle que celle retenue pour le salarié, selon laquelle la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires d’une rupture conventionnelle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre et non à sa date de réception. L’article L 1237-13 du Code du Travail précise qu’à [...]
La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident. Quand le salarié est victime d’un accident du travail le jour même de la notification [...]
On parle de « détachement » lorsqu’un salarié travaillant habituellement au sein d’un Etat membre de l’Union Européenne est détaché par son employeur pour effectuer une prestation de travail dans un autre Etat membre. Deux situations sont donc envisageables : La mise à disposition à titre principal. Une entreprise de travail temporaire prête des travailleurs pour exécuter une [...]
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous envisager de procéder vous-même au recrutement d’un employé. Voici ci-dessous une liste de questions à éviter pour faire un bon entretien de recrutement. Vous devez avant tout garder en tête que les informations demandées lors d’un entretien d’embauche doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou [...]
La démission est non équivoque dès lors que la volonté est clairement établie et que l’employeur a déjà reçu la lettre de démission. Il est possible de se rétracter et de revenir sur sa démission seulement si : l’employeur l’accepte expressément (il peut déchirer la lettre de démission) ou tacitement (il laisse le contrat de travail [...]
Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s'agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Fiche pratique - Prescription droit du travail [...]
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Macron », l’article L.1235-3 du Code du travail a mis en place un barème impératif fixant le montant minimal mais surtout maximal des indemnités pouvant être octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle [...]
Après l’URSSAF, qui a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs UBER (voir notre article du 18 mai 2016 « les chauffeurs d’UBER sont des salariés pour l’URSSAF »), la Cour d’appel de Paris a reconnu, elle aussi, ce statut (CA PARIS, Pôle 6, Chambre 2, 10 janvier 2019, n°18-08357). Cette décision est intervenue à la suite [...]
Le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération » (Cass. soc., 22 juillet 1954). Les éléments constitutifs du contrat de travail Les éléments constitutifs sont au nombre de trois : une prestation [...]
La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil). Il est de jurisprudence constante que, pour être valable, une transaction doit être conclue après la date de rupture [...]
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