Définition du contrat de travail
Le contrat de travail est traditionnellement défini comme « la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, l’employeur, contre rémunération ».
Reconnaissance du contrat de travail
Pour que l’existence d’un contrat de travail soit reconnue, la jurisprudence impose la réunion de plusieurs éléments : une rémunération en argent ou en nature, une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants. Compte tenu du caractère cumulatif de ces critères, le fait que l’un d’entre eux manque à l’appel devrait conduire à ce que la relation contractuelle ne soit pas qualifiée de contrat de travail.
Prouver un contrat de travail
C’est à la partie qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. C’est ce qu’a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2011 (n°11-14.333). A l’inverse, en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve (Cass. Soc. 18 juin 2008 n°07-42.845).
Manquement à une obligation du contrat de travail
Le manquement du salarié à une obligation du contrat de travail peut justifier la mise en œuvre de sanctions impliquant le respect de la procédure disciplinaire voire le licenciement. La faute grave et la faute lourde sont fréquemment retenues en cas de manquement à l’obligation de loyauté et seule la faute lourde (impliquant l’intention de nuire) peut engager la responsabilité contractuelle du salarié à l’égard de l’employeur.
Notre actualité contrat de travail
Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent
Requalification en CDI des CDD d'usage successifs conclus avec un même salarié sur un emploi permanent Doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée les CDD d'usage successifs conclus avec un salarié employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasi-constant et ayant, de ce fait, pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n°12-17.882). La [...]
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul
Le licenciement d'un salarié en raison de son témoignage en justice en faveur d'un collègue est nul Le droit de témoigner en justice étant une liberté fondamentale, le licenciement d'un salarié décidé au motif qu'il a délivré en justice une attestation de témoin au bénéfice d'un collègue de travail destinée à être produite dans un litige prud'homal, est nul, sauf mauvaise foi de sa part [...]
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Peut-on licencier une femme enceinte ? La salariée enceinte est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a informé l’employeur de sa grossesse en lui remettant, en main propre ou par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours de la notification du licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. L’employeur [...]
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois
Portabilité de la prévoyance portée de 9 à 12 mois En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à l'assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde), les salariés doivent pouvoir conserver, pendant leur période de chômage, le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle de leur ancien contrat de travail, apprécié en mois entiers, [...]
Report au 30 juin 2014 de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures sur le temps partiel
Report au 30 juin 2014 de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures sur le temps partiel La loi de sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2014, à laquelle il peut être dérogé par accord de branche étendu ou à la demande écrite et motivée [...]
Le Smic est relevé à 9,53 euros au 1er janvier 2014
Le Smic est relevé à 9,53 euros au 1er janvier 2014 En l'absence de coup de pouce du gouvernement, le Smic passe de 9,43 euros à 9,53 euros au 1er janvier 2014, soit une augmentation de 1,1%. Le minimum garanti est quant à lui porté à 3,51 euros à la même date. Le Ministre du travail a annoncé lundi 16 décembre 2013 que le Smic [...]
En cas de PSE, il faut être attentif aux mesures qu’il contient car la nullité du PSE entraîne celle des départs volontaires qu'il prévoit
En cas de PSE, il faut être attentif aux mesures qu’il contient car la nullité du PSE entraîne celle des départs volontaires qu'il prévoit Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des départs volontaires est déclaré nul, les ruptures du contrat de travail consécutives à ces départs volontaires sont également nulles. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l’article L 1235-10 du Code du travail [...]
La durée des CDD antérieurs à l’embauche doit être déduite de la période d’essai
La durée des CDD antérieurs à l’embauche doit être déduite de la période d’essai Lorsque le salarié a été, après le terme de son CDD, engagé en CDI, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans une affaire où un salarié avait été [...]