Défense des employeurs

Le Cabinet assiste les employeurs dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail et notamment pour les assister dans la rédaction de contrats de travail.

Aide aux employeurs

Le cabinet aide les employeurs dans toutes les étapes de la vie du contrat de travail. D’abord, lors de la conclusion de celui-ci, puis lors de sa conclusion et enfin lors de sa rupture notamment lors de l’entretien préalable qui est une procédure assez formalisée.

Il est donc tout d’abord essentiel de choisir le meilleur contrat de travail répondant à la situation et de s’assurer de la conformité des clauses du contrat avec la législation et la jurisprudence.

Ensuite, pendant l’exécution du contrat de travail des difficultés peuvent intervenir, il peut donc s’avérer utile de se faire assister par un avocat. En effet, lors de la modification du contrat de travail (restructuration, modification de la situation juridique de l’employeur), des formalités sont à respecter. Il en est de même en cas de conflit : sanctions disciplinaires, exercice du droit de retrait…

Enfin, il peut être également essentiel de se faire assister lors de la rupture du contrat de travail puisque la période antérieure à la rupture est souvent déterminante pour l’issue du litige ou pour négocier dans les meilleures conditions. La transaction doit être soigneusement préparée afin de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties.

Assistance aux employeurs

En outre, le cabinet assiste les employeurs dans diverses situations :

Pour une assistance lors d’une rupture conventionnelle,
Lors de la négociation des accords d’entreprise,
Lors de la mise en place des élections professionnelles,
Procéder à un ou des licenciements : le Cabinet assiste les employeurs dans la rédaction des actes relatifs au licenciement, dans la mise en œuvre des procédures de licenciement,
Trouver une issue transactionnelle à un litige : le Cabinet épaule les employeurs dans la négociation, peut mener confidentiellement cette négociation et rédiger l’accord convenu.
Etre défendus devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel : le Cabinet détermine la stratégie de défense, représente et assiste les employeurs lors des audiences durant toutes les phases de la procédure (rédaction d’actes, audiences, plaidoiries).

Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier

10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l’annonce du confinement lié à la crise sanitaire. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de [...]

Stephanie2021-01-12T10:13:08+01:005 janvier 2021|

Lire plus

Enregistrer son employeur : cela constitue-t-il une preuve illicite ?

Ai-je le droit d’enregistrer une conversation avec mon patron à son insu ? Cet enregistrement est illégal ou peut-il être utilisé par la suite dans une procédure judiciaire ? Cette question se pose par une grande majorité des clients qui souhaitent à tous prix trouver un moyen de preuve efficace. La France a une [...]

Stephanie2021-01-07T11:46:10+01:0022 décembre 2020|

Lire plus

La transaction conclue en cours d’exécution du contrat n’éteint pas les litiges postérieurs

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287). À la [...]

Stephanie2020-12-01T10:24:25+01:001 décembre 2020|

Lire plus

Délai de prescription applicable en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante pour rendre opposable au salarié le délai de recours qui lui [...]

Stephanie2020-09-29T10:08:12+02:009 septembre 2020|

Lire plus

Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié

L’employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d’un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n’a pas signé et dont il n’établit pas qu’il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque, conformément aux articles L 1221-1 du Code du travail er 1134 du Code civil [...]

Stephanie2020-08-04T10:37:04+02:003 août 2020|

Lire plus

Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?

La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident. Quand le salarié est victime d’un accident du travail le jour même de la notification [...]

Stephanie2020-01-08T15:01:48+01:006 janvier 2020|

Lire plus

Le fait de covoiturer avec son véhicule de fonction peut-il être un motif de licenciement ?

Par un arrêt du 31 août 2018 (n°16/05660), la cour d’appel de Rennes a considéré que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, constituait une faute justifiant son licenciement, dans la mesure où cette activité n’était pas couverte par l’assureur. En l’espèce, [...]

Stephanie2019-03-22T10:18:02+01:0022 mars 2019|

Lire plus

Réseaux sociaux : dénigrer son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Le 12 septembre 2018 (n°16-11.690), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux et humiliant à l’égard de son employeur dans un groupe Facebook fermé, n’était pas un motif de licenciement pour faute grave. En l’espèce, une négociatrice immobilière avait été licenciée [...]

Stephanie2019-03-05T19:06:56+01:005 mars 2019|

Lire plus

La clause de non-concurrence

Des conditions de validité entourent la clause de non-concurrence Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135), la clause de non-concurrence doit être justifiée d’une part, et proportionnée d’autre part. Le caractère « justifié » est rempli dès lors que la clause est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ». [...]

Stephanie2019-02-18T19:50:03+01:0018 février 2019|

Lire plus