Droit Européen du travail
Le droit européen du travail englobe plusieurs réalités. Il inclut à la fois le droit de l’Union européenne mais également le droit européen non communautaire.
Ainsi, le droit communautaire fait naître des conventions, élaborées par le Conseil de l’Europe, qui seront par la suite ratifiées par les Etats. Leur ratification, qui leur donnera un effet direct, permettra à tous les justiciables de l’invoquer devant le juge national.
La plus connue étant la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). En effet, celle-ci consacre notamment l’interdiction du travail forcé et obligatoire (article 4) ou la liberté syndicale (article 11). Mais d’autres articles non spécifiques aux travailleurs trouvent également leur application en droit du travail (droit au procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale).
Plus largement, le droit de l’Union européenne offre, notamment en droit du travail, une protection globale dans l’objectif d’une unification et d’une harmonisation du droit social dans l’Union. Il est important de souligner le principe de primauté du droit communautaire qui permet à tout justiciable d’invoquer une disposition communautaire même si elle n’a pas été ratifiée par l’Etat.
Les diverses sources de droit communautaire
Il existe diverses sources de droit communautaire. D’une part, il y a les traités constitutifs (Paris, Rome et Maastricht) ou les traités modificatifs (Amsterdam et Nice) et, d’autre part, il y a le droit dérivé. Il s’agit principalement des directives et des règlements qui sont des actes adoptés unilatéralement par les institutions de l’UE. Le règlement qui a une portée générale est directement applicable par les Etats membres alors que la directive définit la finalité de la mesure, qui est obligatoire, mais laisse les Etats le choix de la façon d’y parvenir.
En plus de cela, les institutions européennes peuvent émettre des décisions, qui ont un effet direct mais seulement pour les états qu’elle désigne, ou encore des recommandations et des avis qui n’ont pas de portée contraignante.
Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) offre une jurisprudence riche et essentielle pour l’interprétation du droit et son application en droit interne. En effet, la loi française doit être interprétée par le juge national à la lumière de l’interprétation fournie par les juges communautaires.
En ce sens, l’Etat français a notamment fait l’objet de nombreuses condamnations de la CEDH concernant la longueur des délais de procédure en matière prud’homale (CEDH, 14 novembre 2000, DELGADO c/France, n °38437-97).
Notre actualité Droit Européen du Travail
Obligation de sécurité de résultat : inflexion de la Cour de Cassation
Par un arrêt du 25 novembre 2015 (n°14-24.444), la Cour de Cassation a jugé que l'employeur qui prouve qu'il a mis en place toutes les mesures de prévention pour remplir son devoir de sécurité vis-à-vis d'un salarié n'est pas condamnable. Un arrêt qui pourrait marquer la fin de l'obligation de sécurité de résultat privilégiée jusqu'ici depuis 2002 et qui fait peser sur l'employeur une responsabilité qui [...]
Recherche avocat collaborateur en droit social
Recherche avocat collaborateur ayant un an d'expérience minimum (en droit social exclusivement), disponible en février / mars 2016. Intervention sur des problématiques en conseil et contentieux. Qualités recherchées : sérieux, motivé, dynamique, goût pour le travail en équipe, qualités rédactionnelles, pragmatisme, sens des responsabilités. Volonté d'intégrer une structure jeune et dynamique en pleine expansion. Idéalement titulaire du CAPA et d'un 3ème cycle en droit social / droit [...]
Pas de renonciation anticipée à l’indemnité de précarité
La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, [...]
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis en double exemplaire au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, pour quel motif que ce soit (démission, licenciement). Il dresse l’inventaire des sommes versées au salarié, avec leur détail (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...). Le reçu pour solde de tout compte complet [...]
Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein
La requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet peut intervenir lorsque le salarié, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur à son temps de travail, est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, de sorte qu'il doit se tenir à la disposition constante de son employeur. [...]
Un salarié qui courtise avec insistance une collègue commet un harcèlement sexuel
Peut être licencié pour harcèlement sexuel constitutif d'une faute grave, le salarié qui envoie de manière insistante à une collègue nouvellement embauchée de nombreux courriers et courriels contenant propositions et déclarations, des invitations qu'elle a toujours refusées ainsi que des bouquets de fleurs et qui a exprimé le souhait de la rencontrer seule dans son bureau et qui a reconnu sa propre insistance ou sa [...]
Le salarié peut il faire une copie des fichiers informatiques de l’entreprise pour exercer ses droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur ?
Oui mais attention, pas dans n’importe quelles conditions. Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n° 13-24.410), la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette interrogation. Toutefois il convient de vérifier si les documents copiés sont strictement nécessaires à l’exercice de vos droits de la défense dans le litige vous opposant à votre employeur à l’occasion de votre licenciement. Si [...]
Exemples de motifs de prise d’acte de rupture
La prise d'acte ou la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Ces manquements ne doivent pas être trop anciens (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-23.634). Ainsi, l'absence de visite médicale de reprise procédant d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui [...]