Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 À compter du 1er août 2016 : l’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire. Un cadre processuel réformé : Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées [...]
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron « a modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016) - Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Saisir le Conseil [...]
L’URSSAF Ile de France a lancé contre la société UBER deux procédures destinées à faire reconnaître à ses chauffeurs, qui exercent actuellement sous le statut d’indépendants, le statut de salarié et obtenir les cotisations sociales correspondantes. Si ces actions aboutissaient, les chauffeurs pourraient alors obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), [...]
Les employeurs peuvent mettre en place dans l'entreprise des caméras de surveillance permettant de visionner, d'enregistrer, et le cas échéant d'archiver les images ainsi captées. Les conditions de licéité de ces dispositifs, qui répondent le plus souvent à un impératif de sécurité, varient selon qu'ils portent sur la surveillance de lieux affectés au travail ou [...]
Le Conseil constitutionnel juge que l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde du salarié (article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. Const. 2 mars 2016, n°2015-523 QPC). Cette décision intervient à la suite du constat d’une « différence de traitement [...]
En 2015, près de 360.000 ruptures conventionnelles ont été signées. Le Centre d’études de l’emploi a synthétisé les données existantes à ce sujet et mis à jour que 57% des ruptures sont à l’initiative des salariés, avec dans plus de la moitié des cas un conflit ouvert ou latent. La première raison est de pouvoir [...]
En 2016, les attributions d’actions gratuites vont redevenir un mode de rémunération privilégié pour les dirigeants des groupes cotés grâce à la loi Macron du 7 août 2015. La période d’acquisition est ramenée à 1 an minimum et la période de compensation doit être de 2 ans maximum (cumulée à la période d’acquisition) contre 4 [...]
Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612). Sa situation n’est donc pas [...]
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche constitue un manquement à l’obligation de loyauté constituant une faute susceptible de justifier le licenciement. Le fait pour un salarié de dissimuler à son employeur sa situation réelle au moment de son embauche a pour effet de le tromper sur ses compétences et au-delà de rompre tout lien [...]
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, la Cour d’appel a retenu que l'employeur avait établi par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous [...]
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