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Salaire et rémunération2023-07-06T16:16:37+02:00

Salaire et rémunération

Définition du salaire

Le salaire est traditionnellement défini comme la contrepartie du travail fourni, il s’agit de la rémunération qui trouve sa cause dans un contrat de travail et dans l’existence d’un lien de subordination. Le salaire désigne alors le coût du travail pour l’employeur. Il est fixé librement entre l’employeur et le salarié ou unilatéralement par l’employeur selon les usages ou convention et accords collectifs. Il peut être fixé selon la durée de travail effectif, le rendement ou au forfait.

Définition de la rémunération

A l’inverse, la rémunération est une notion plus globale incluant toutes les sommes liées à l’accomplissement d’un travail pour le bénéfice d’autrui, c’est-à-dire le salaire de base, les compléments de salaires (congés payés, prime d’ancienneté, gratifications, élément en nature…), les suppléments de salaires (mutuelle, prévoyance, chèques de transport, de vacance ou restaurant) et les éléments périphériques (intéressement, participation au bénéfice). Il peut s’agir, aussi, en dehors de tout point d’ancrage avec le contrat de travail, de la rémunération que s’octroie un indépendant.

Règles du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

En toute hypothèse, le salaire devra respecter les règles du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des salaires minimums édictés par des conventions ou accords collectifs, de la mensualisation, de la non-discrimination et de l’égalité entre homme et femme.

Par ailleurs, le salaire constituant un élément essentiel du contrat, il ne peut en principe être modifié unilatéralement par l’employeur. Cependant, le refus de cette modification pourra tout de même entrainer le licenciement d’un salarié si la décision de maintenir la modification du salaire par l’employeur est motivée par l’existence de difficultés économiques réelles et sérieuses. Pour ce faire, l’employeur devra notifier son intention par lettre RAR au salarié qui disposera d’un délai de réflexion de 1 mois pour donner sa réponse (Cass. Soc, 25 juin 2008, n°07-40.841).

Notre actualité salaire et rémunération

104 2019

Une transaction n’est valable qu’après la notification de licenciement au salarié

1 avril 2019|

La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil). Il est de jurisprudence constante que, pour être valable, une transaction doit être conclue après la date de rupture définitive du contrat de travail, soit postérieurement à la notification [...]

1802 2019

La clause de non-concurrence

18 février 2019|

Des conditions de validité entourent la clause de non-concurrence Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135), la clause de non-concurrence doit être justifiée d’une part, et proportionnée d’autre part. Le caractère « justifié » est rempli dès lors que la clause est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ».  Dans ce contexte, la clause doit être indispensable à la [...]

2501 2016

Les actions gratuites : une rémunération attractive

25 janvier 2016|

En 2016, les attributions d’actions gratuites vont redevenir un mode de rémunération privilégié pour les dirigeants des groupes cotés grâce à la loi Macron du 7 août 2015. La période d’acquisition est ramenée à 1 an minimum et la période de compensation doit être de 2 ans maximum (cumulée à la période d’acquisition) contre 4 ans précédemment. La contribution patronale ne s’appliquera qu’au moment de [...]

1801 2016

Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances

18 janvier 2016|

Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612). Sa situation n’est donc pas comparable à celle des autres catégories de travailleurs éligibles à [...]

1811 2015

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

18 novembre 2015|

Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis en double exemplaire au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, pour quel motif que ce soit (démission, licenciement). Il dresse l’inventaire des sommes versées au salarié, avec leur détail (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...). Le reçu pour solde de tout compte complet [...]

1711 2015

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

17 novembre 2015|

La requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet peut intervenir lorsque le salarié, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur à son temps de travail, est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, de sorte qu'il doit se tenir à la disposition constante de son employeur. [...]

907 2013

Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans

9 juillet 2013|

Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est ramené de 5 à 3 ans La prescription passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Loi de sécurisation de l’emploi, article 21, IV et V et article L 3245-1 du Code [...]

2806 2013

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire, ce n'est pas automatique

28 juin 2013|

La rupture d'un CDD aux torts de l'employeur pour non-paiement du salaire, ce n'est pas automatique Le salaire étant la contrepartie du travail, la rupture d'un CDD pour défaut de paiement du salaire ne peut être imputée à l'employeur que s’il est établi que le salarié est resté à sa disposition (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-26.556). La chambre sociale de la Cour a déjà [...]

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