Visite médicale d’embauche : obligation de sécurité de résultat en toutes hypothèses
Pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, la Cour d’appel a retenu que l'employeur avait établi par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous [...]