Obligation de respecter la clause de non-concurrence en cas de fermeture de l’entreprise
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. Soc., 21 janvier 2015, n°13-26.374). Dès lors que le salarié n'a pas été libéré de son obligation par l'employeur, il [...]