Veille juridique
L’actualité du droit du travail
Pour la Cour de cassation, les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel constituent un critère pouvant être pris en compte pour apprécier l’étendue du secteur géographique et déterminer si la modification du lieu de travail du salarié constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 24...
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (soc. n°21-22.937), la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions relatives au régime de la protection contre le licenciement en période de congé paternité assurée au salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. L’article L. 1225-35 du code du travail...
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de congé maternité, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement (Soc. 29 novembre 2023, n°22-15.794). Les circonstances...
Les temps de trajet entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif des salariés itinérants n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir...