Veille juridique
L’actualité du droit du travail
Un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession (action syndicale intérêt collectif), demander des dommages-intérêts, voire faire cesser l’irrégularité sous astreinte.Mais il ne peut exiger la régularisation de la situation individuelle des salariés (c’est-à-dire demander des...
La salariée dont le licenciement est nul en raison d’une violation de la protection maternité (nullité du licenciement lié à la maternité), sans qu’elle demande sa réintégration, peut cumuler deux indemnités : celle prévue par l’article L. 1235-3-1 (au moins six mois de salaire) et les salaires qu’elle aurait perçus...
Un important revirement jurisprudentiel en matière de congés payés et arrêt maladie a été opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, suivi d’une réforme législative le 22 avril 2024. L’arrêt du 2 octobre 2024 en illustre les effets. Une salariée, en poste depuis 2006, a connu plusieurs...
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données...