Procédure disciplinaire : Attention à la connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique !

connaissance des faits fautifs par un supérieur hiérarchique

Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde de conséquences. Cette procédure peut mener jusqu’à la rupture du contrat de travail. Strictement encadrée par la loi et les tribunaux, il subsiste quelques questions en cas de connaissance des faits fautifs par son supérieur hiérarchique non titulaire d’un pouvoir […]