Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise

refus de modification du contrat de travail

Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer. Le salarié sera alors licencié pour motif économique, comme l’a posté la chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°17-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, […]