Jour : 15 octobre 2019

Quel délai pour réclamer des créances salariales ?

Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des créances salariales était quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n’était pas possible, à compter de la saisine d’un juge, de remonter plus de cinq années antérieurement. La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a modifié la prescription des créances salariales de trois manières […]